Locataire commercial cessation de paiement

Bonjour,
à ce jour je loue un local commercial ( après la vente du fond de commerce en 2024 ) à une SARL qui vient de m'informer qu'elle ne pourrait pas payer le loyer ( 1700€ ) et qu'elle a engagé une demande de cessation de paiement auprès du greffe.
Que dois je faire ? ( sachant que le loyer rembourse un prêt qui a été contracté en 2018 pour les murs loués )

je complete ma question : dois je faire rapidement un commandement à payer pour enclencher la clause resolutoire,et éviter que le local reste bloqué en cas de liquidation judiciaire.
Merci
Cdt

Bonsoir,
c'est le Tribunal de commerce qui tranchera ,selon les fonds disponibles .A mon avis peu de chance de récupérer quelque chose ,surtout si il y a des salariés dont la créance est prioritaire ,plus les créances Urssaf .
Cordialement

Bonjour,

Tant que vous n’êtes pas officiellement informé de l’ouverture d’une procédure collective, afin que le local puisse être libéré au plus vite, il est de votre intérêt de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire quoique son effet puisse être gelé par le jugement d'ouverture.

Si une procédure collective est ouverte, il faudra alors mettre en demeure le locataire, représenté par le liquidateur ou l’administrateur, d’opter soit pour la résiliation du bail soit pour sa continuité comme en disposent les articles L622-13, L631-14 et L641-1-1 du code de commerce.

Dans l’hypothèse de la continuité du bail, les loyers dus postérieurement doivent être payées à leur échéance. Si néanmoins ce n’est pas le cas, ils deviennent des créances privilégiées en troisième rang après les créances de salaires et celles nées d’un apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure. Par ailleurs vous conservez une certaine possibilité de faire prononcer la résiliation du bail par le juge-commissaire en cas de créance née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.

Si le bail est résilié, normalement vous reprenez possession du local immédiatement. Mais il se peut que ce ne soit pas le cas s’il contient des meubles ou autres objets qu’il n’est pas possible de déplacer immédiatement. Vous avez alors droit à une indemnité d’occupation qui, si elle ne vous est pas versée, est inscrite au passif du débiteur avec la priorité mentionnée au 6° du I de l’article L643-8 du code de commerce. Il est évident qu'il est de l'intérêt commun de tous les créanciers, dont vous êtes, de minimiser la durée de cette occupation du local et, à cette fin, d'obtenir du liquidateur qu'il trouve la solution la plus adéquate.

merci