Location local commercial

en cours des création d'un commerce dans un local qui appartient à la mairie de la ville, le projet est aujourd'hui abouti, les financements ont été accordé, nous avons donc engagé la procédure de création d'entreprise en réalisant le dépôt d'annonce légale.
Pour obtenir le numéro d'immatriculation, la mairie refuse de nous fournir le bail sans le numéro de SIRET.
Afin de se sortir de cette situation, je me pose les questions suivantes :

- Est-ce qu'il est possible de fournir à défaut du bail, une attestation d'établissement de siège social signé par la mairie ?
- Est-ce que cela a déjà été fait auparavant ?
- Est-ce que la signature de cette attestation engage un risque pour la mairie ?
merci !

Bonsoir oups,

Je ne comprends pas bien votre blocage.
Vous pouvez tout à fait créer votre société à une adresse provisoire quelconque, obtenir le SIRET et le donner à la mairie. Vous devriez même pouvoir donner l'adresse future du local pour la création. Vous n'êtes pas obligé de fournir un bail valide pour immatriculer une société à une adresse.
Sinon, ce serait effectivement le serpent qui se mord la queue !

Bonjour,
merci de votre réponse
Nous avons déjà fait notre dépôt d'annonce légale à l'adresse du local car nous avons signé une promesse de bail encore valable qui stipule qu'une fois le projet abouti nous sommes en droit d'y installer notre commerce.

Donc, nous devons nous immatriculer à ce même siège social.
Le greffe du tribunal que nous avons eu au téléphone, exige cette attestation signée à défaut d'un bail.

La mairie nous répond qu'elle ne signera pas cette attestation car elle prend des risque en faisant cela

La question que je me pose aujourd'hui c'est quels sont ces risques, existent ils vraiment sachant que nous savons que cela se pratique très régulièrement.

Bonjour,

Faites comme tout le monde. Domiciliez l'entreprise en création à votre domicile.

Bonjour Oups,

Désolé, j'avais oublié cette attestation de domiciliation.
Votre problème est classique, malheureusement. C'est celui de la poule et de l'oeuf.
Le greffe n'accepterait-il pas une copie de votre promesse de bail ?
Sinon, disons que vous avez deux possibilités :
1. Domicilier chez le dirigeant (et personne d'autre). S'il est propriétaire, c'est facile, il suffit qu'il se rédige lui-même l'attestation
2. Passer par une société de domiciliation pour une courte période.
Si vous avez déjà publié, ne pouvez-vous pas utiliser la notion d'établissement secondaire (ce qui ne devrait pas nécessiter de preuve) ? Sinon, il vous faudra publier un rectificatif !

Evidemment, si vous souhaitez ensuite modifier l'adresse de votre siège social, il faudra en passer par une modification des statuts avec quelques démarches et frais associés.

Merci beaucoup pour vos réponses, nous allons procéder ainsi.

Mais nous avons toujours besoin de savoir si la signature de cette autorisation aurait engagé des risques, car les personnes qui nous accompagnent juridiquement ne comprennent pas et procèdent pourtant ainsi très régulièrement. Il nous serait utile de savoir s'il y a véritablement des risques

Merci aussi Nihilsio pour votre message très utile et pertinent

Le risque (peut-être purement théorique dans votre cas) pour le bailleur est que la société ne reprenne pas le bail à son compte (par décision des associés lors de la rédaction des statuts ou après), et de ce fait que seul celui qui l'a signé (pour le compte de cette même société en formation) reste titulaire du bail.