Modèle courrier pour le bailleur pour actionner la mise en demeur
> Immobilier > Location > Bail commercial
Posté le Le 14/05/2025 à 08:13
Bonjour,
Je cherche modèle courrier pour le bailleur pour actionner la mise en demeure du cédant dans le cadre de la clause de garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou droit au bail.
Merci
Hugues
Je cherche modèle courrier pour le bailleur pour actionner la mise en demeure du cédant dans le cadre de la clause de garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou droit au bail.
Merci
Hugues
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