Production d'un bail irrégulier

> Immobilier > Location > Bail commercial

Posté le Le 08/08/2021 à 17:42
Bonjour,
Mon adversaire produit un bail professionnel au dossier pour prouver certains faits ayant des conséquences juridiques.
Or ce bail implique un bailleur (mon adversaire) qui n'est pas propriétaire du bien mis en location, et qui n'a aucun mandat du propriétaire pour contracter le bien.
D'autre part, le bail indique que les locaux sont affectés a usage professionnel, alors que ces locaux sont a usage d'habitation et constitué d'une maison.
En somme le bailleur impose a son locataire d'exercer son activité professionnelle dans des locaux impropres a usage d'habitation.
Cela est bien entendu illégal, mais ma question est quelle classification donner a ces tromperies?
Le bail doit il être observer comme un faux?
Puis je le dénoncer comme tel sachant que ce document vicié me porte préjudice, mon adversaire s'y référant pour justifier des droits et faits.
Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis