Résiliation bail commercial par nouveau bailleur

Bonsoir , je suis locataire d'un salon de toilettage avec un bail commercial 3,6,9 . le local vient d'être vendu et le nouveau propriétaire veut récupérer le salon pour y faire un kebab . Il est assez pressé et souhaite le récupérer d'ici 2 mois ! mon bail arrive à date anniversaire en mai 2022 (6 ans ) . Quels sont mes droits et mes démarches ? merci en mai 2022 (6 ans ) . Quels sont mes droits et mes démarches ? a qui dois je m adresser pour être conseiller ? merci

Bonsoir Carine,

Avec un peu de chance, vous êtes au bon endroit pour être conseillée. Au besoin, on s'y mettra à plusieurs ...

1. En tant que locataire titulaire d'un bail, vous êtes prioritaire en cas de vente du local que vous occupez. Ceci DOIT se concrétiser par une offre d'achat.
Selon que cela a ou pas été fait et est susceptible de vous intéresser ou pas, vous pourrez creuser le sujet ou demander.

2. Quand votre local change de propriétaire et que vous n'avez pas souhaité l'acquérir, votre bail reste valide dans les mêmes conditions (loyer, charges, durée, ...). Il n'y a que le nom du propriétaire qui va changer. Votre protection de titulaire reste la même et, si vous, vous pouvez l'arrêter au bout de 6 ans, ou continuer jusqu'à 9 ans, le nouveau propriétaire ne peut rien faire. Il est engagé pour 9 ans. Et s'il veut rompre le bail au bout de 9 ans, il faut qu'il vous en avertisse au moins 6 mois avant. Sinon, les renouvellements qui suivent sont encore par période de trois ans.
Vous êtes donc tranquille jusqu'en mai 2025.
Et vous n'avez AUCUNE démarche à faire.
Par contre, il devrait y avoir un avenant au bail qui vous serait communiqué par un notaire, avec le nouveau nom mais sans plus, et pour information.
Votre nouveau propriétaire semble avoir raté quelque chose, à moins que vous n'ayez pas tout dit ou que j'ai raté quelque chose ...