Posté le Le 28/05/2025 à 14:02
Bonjour,
Je suis locataire via une agence en ligne et cette dernière m'informe de travaux à venir les 25, 26 et 27 juin dans la copropriété (évacuation des eaux usées) en me demandant d'être présent ces trois jours sur place, ce que je ne peux pas faire étant en déplacement. Je crois savoir que la loi dit que le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux, mais j'imagine quand même que ça ne veut pas dire être assigné à résidence pendant lesdits travaux ?
L'agence me dit "Vous devez donc trouver une solution pour être présent ou pour trouver une personne présente ce jour là. Dans le cas où personne ne serait présent, si le propriétaire doit faire repasser l'entreprise, la facture sera adressée à l'ensemble de la colocation." ce qui me parait complètement absurde, mais je ne sais pas trop quoi leur répondre.
Bonne journée et merci par avance
Posté le Le 28/05/2025 à 15:22
bonjour,
l'article 7 al. e de la loi du 6 juillet 1989 précise :
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
contrairement à ce qu'indique votre agence bailleur, votre obligation est de permettre l'accès mais pas obligaoirement d'être présent, vous pouvez déposer vos clés à un voisin ou à une connaissance.
salutations