Accès au disjoncteur et compteur EDF

Bonjour, je suis locataire et je n’ai pas accès à mon compteur edf, plus grave je n’ai aussi pas accès au disjoncteur principal situé près du compteur, qui permet de réenclencher le compteur en cas de coupure.
Ce compteur et ce disjoncteur se trouvent chez le voisin, si le voisin est absent je ne peux pas réenclencher le compteur. S’il est absent pendant très longtemps, cela me pose un problème.

Ma question est : y a-t-il un texte ou jurisprudence ? Évoquant ce sujet car je dois écrire à mon bailleur en lui demandant de faire en sorte que j’ai accès à ce disjoncteur et compteur. Mais je voudrais me baser sur des textes.

Merci pour votre aide.

"Le compteur et disjoncteur EDF sont leur propriété et ne peuvent être déplacé que par une entreprise agréer par EDF.
Il suffit de demander a EDF de déplacer le compteur "

Bonsoir et merci pour réponse, je sais que c'est la propriété d EDF, mais mon bailleur n'a pas l'intention de faire cette demande qui reste à sa charge financièrement, quelle recours j'ai, car je n’aie pas accès au disjoncteur et au compteur, je paie aveuglement mes factures;

le plus important, je ne peux pas réenclenché le disjoncteur en cas d'anomalie sur un appareil électrique qui fait disjoncté le circuit. cordialement.

"Il est conseillé de toujours demander l’accord du propriétaire avant de procéder à un changement de compteur. Toutefois dans certaines situations, son remplacement est obligatoire, notamment en cas :

De coupures de courant récurrentes non dues à un défaut d’installation électrique ;
De non-respect manifeste des normes de sécurité réglementaires (C15-100) ;
De compteur électrique ne fournissant pas l’électricité qu’un locataire est en droit d’attendre.


Le propriétaire ne peut pas refuser un changement de compteur pour ces raisons, comme le rappellent les décrets n° 87-149 du 6 mars 1987 et n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne peut par ailleurs pas refuser le changement de compteur lorsqu’un compteur Linky remplace l’ancienne génération."

voici la solution à votre problème "le propriétaire ne peut par ailleurs pas refuser le changement de compteur lorsqu’un compteur Linky remplace l’ancienne génération." contactez EDF avant d'en faire la demande

"Le compteur électrique individuel est-il obligatoire ?
Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, les compteurs individuels d’électricité et d’eau sont devenus obligatoires à compter du début de l’année 2017."

bonsoir et merci à Sophie75 pour ces réponses, la dernière réponse se rapproche de ma demande,
" le compteur individuel est obligatoire" , j'en déduit que son accès doit possible par l'occupant à tout moment surtout quand le compteur à disjoncté.

dans ma maison, il y a bien un compteur et un disjoncteur individuel , mais il placé chez le voisin, donc je ne peux rien consulté, et encore moins réenclenché le disjoncteur en cas d'anomalie.

Une autre précision pour Sophie, 75 mon compteur est récent il à été changé il y 6 mois. j'avais demandé à EDF d'en profité pour le déplacement ce compteur, mais le bailleur ne voulait mettre la main à la poche. pour info, les 2 villas sont mitoyennes et lui appartient. les 2 villas sont en locations.

Bonjour, cela signifie que vous avez un seul compteur pour 2 ? Ou malgré tout chacun le sien ?

Bonsoir ,

Louez vous un appartement meublé ou vide ?
Y a t-il un sous compteur électrique dans votre logement ?

les sous compteurs électriques sont interdits

"Pour saisir le médiateur national de l'énergie par courrier :

Médiateur national de l’énergie
Libre Réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09

Pour toute précision, vous pouvez appeler le service Energie-Info au numéro vert 0 800 112 212 (Service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Le médiateur national de l'énergie a aussi pour mission d'informer les consommateurs sur leurs droits. "

Bonjour et merci aux personnes qui m'apportent des réponses.

Les 2 villas sont mitoyennes, chacun a son propre compteur et son propre disjoncteur. le problème c'est que mon compteur et mon disjoncteur principal se trouve chez le voisin.

C'est une location non meublé.

pour info le bailleur est propriétaire de ces 2 logements qu'il loue.
cordialement.

SI j'ai bien compris votre HABITATION (non meublé)se situe dans une villa ,

qui comporte 2 appartements ,

et 1 seul de ces logements (où vie le deuxième locataire)possède le disjoncteur électrique et son compteur,

"Et si un propriétaire veut quand même garder un seul compteur pour les 2 logements ?"
ne pensez surtout pas que vous pouvez conserver l'unique compteur pour les deux appartements, quitte à vous "arranger" avec le locataire pour qu'il vous règle une partie des factures d'électricité.

C'est absolument interdit par la loi. D'abord parce que cela s'assimilerait à de la revente d'électricité à un tiers par un particulier, ce qui est légalement répréhensible. Et ensuite parce que tout bail locatif implique obligatoirement un contrat d'électricité individualisé (et donc un raccordement et d'un compteur dédiés)."

Bonsoir, je vais apporté quelques précisons pour Salutation.

Actuellement se sont biens deux villas distinctes avec un mur mitoyen, on peut dire que les 2 maisons sont construites avec un pignon mitoyen.

pourquoi ,les compteurs se trouve d'un seul coté,

je pense que anciennement les 2 logements c'était une très grande maison, d'ailleurs c'est le même propriétaire pour les 2 logements. par la suite cette grande maison a été divisé en deux logements, on a du compteur rajouté un deuxième compteur pour l'autre logement. il n'ont pas eu a l'époque la présence d'esprit de bien positionné le nouveau compteur dans la partie adéquate. ils n'ont pas pensé qu'un jour l'autre cela poserait problème.

"Enedis et tous les autres concessionnaires imposent que le branchement d'une maison passe sur le terrain de la maison et surtout pas chez le voisin.
Dans le cas de ce sujet, même si le terrain est le même, il est probable qu'un jour les maisons soient vendues séparées et le terrain divisé, et là ça posera problème si les branchement d'une maison passent sur le terrain de l'autre."

prenez contact avec l'un des médiateurs de la république de votre département pour lui soumettre votre problématique

Bonsoir,

Dans un arrêt de mai 2018, la Cour de cassation considère que l’absence d’éléments de sécurité électrique dans un logement peut conduire le bailleur devant la justice.

L’absence de plusieurs équipements de sécurité obligatoires a été qualifiée de « mise en danger d’autrui » par la Cour de cassation. Le propriétaire bailleur est soumis au respect de la norme électrique, mais aussi au décret de 1987 imposant des normes minimales d’habitabilité, dont les installations électriques.