Annulation d'un bail de location en prison

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Posté le Le 10/07/2016 à 05:25
Bonjour,
Je loue depuis aout 2010 un appartement à une personne qui est actuellement en prison depuis janvier 2011. Un bail a été signé, le locataire ne paie plus le loyer depuis novembre 2010, à partir du moment où il sera jugé, est-ce que je pourrai récupérer mon appartement pour le relouer? et dans ce cas serai-je prévenu par le tribunal? J'ai demandé quand il sera jugé, et je n'ai pas obtenu la réponse.
Dois-je mettre ses meubles dans un garde-meuble quelque soit la durée pour laquelle il reste en prison?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.

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Posté le Le 10/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Un bail a été signé, le locataire ne paie plus le loyer depuis novembre 2010, à partir du moment où il sera jugé, est-ce que je pourrai récupérer mon appartement pour le relouer?

Avez vous pris contact avec votre locataire afin de solliciter de sa part la résiliation du contrat de location?
Vous devez saisir le Tribunal d'instance pour solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
Le seul fait que votre locataire soit en prison ne vous donne pas la possibilité de résilier de plein droit son contrat de bail.

Citation :
Dois-je mettre ses meubles dans un garde-meuble quelque soit la durée pour laquelle il reste en prison?

Si la décision de justice vous permet la résiliation du bail vous devez saisir un huissier qui procédera à la mise sous séquestre des biens.

Cordialement

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