Augmentation de loyer et rupture de bail

Bonsoir. Je suis actuellement locataire dans une petite résidence de 5 appartements. Les 5 appartements appartiennent à un seul propriétaire. Nous payons 675 euros de loyer un logement qui pourrait être loué 900 euros. Le propretaire n’a jamais augmenter les loyers. Il a décidé de vendre. Il nous a proposé d’acheter notre appartement mais seulement 3 locataires sur 5 peuvent le faire. Il a également une personne qui est intéressée pour acheter l’ensemble des logements et il nous a dit réfléchir pour vendre le tout à la meme persone. Si tel était le cas le nouveau propriétaire serait en droit d’augmenter nos loyers. Quelle pourrait être le montant de cette augmentation ? Pourrait il nous demander de partir ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,

Prenons l'hypothèse que votre bail est soumis à la loi 89-462, ce que vous ne précisez pas.

vendre le tout à la même personne
Dans ce cas le bail continue sans changement avec les mêmes caractéristiques et dates.

le nouveau propriétaire serait en droit d’augmenter nos loyers. Quelle pourrait être le montant de cette augmentation ?
Bah non, il ne le pourrait pas ... sauf à appliquer la procédure très stricte de l'article 17-2 de la loi 89-462.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977083
et l'augmentation sera si accord ou décision de justice étalée sur 6 ans.

Pourrait il nous demander de partir ?
Oui mais il devra vous donner congé selon l'article 15 de cette même loi et fournir un motif recevable (reprise ou vente) et attendre au moins 2 ans en cas de reprise.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je viens de relire mon bail et je ne sais pas si il est soumis à la loi 89-462 car c’est mentionné nulle part.
Et si mon bail n'est pas soumis à cette loi que peut il se passer ?

Est-ce votre résidence principale ? Si oui il y a de grandes chances qu'il y soit soumis... Mais normalement c'est écrit en 1e ligne.

car selon l'article 3 de la loi 89-462,
"Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047983753

Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.


Vous pouvez montrer votre bail à votre ADIL pour avoir leur avis sur sa conformité.

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Oui c’est ma résidence principale mais la reference a cette loi n’est écrite nulle part.
Je vous remercie d’avoir pris du temps pour répondre à mes questions. Bonne fin de soirée