Avenant bail habitation : sorti du bail d'un des 2 locataires
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Posté le Le 17/07/2025 à 10:17
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons un bail de location depuis 7 ans. Nous nous sommes séparé et mon ex conjoint est parti, donc je suis seule à rester dans l'appartement. L'agence immobilière va faire un avenant au bail pour retirer le nom de mon ex conjoint (180€ de frais) MAIS l'agence me demande aussi de redonner mes ressources de trouver un garant et de donner les ressources du garant.
Question 1 : l'agence a-t-elle le droit de redemander mes ressources et de trouver un garant sachant que le bail est toujours en cours.
Question 2 : dans quelles conditions le propriétaire de l'appartement peut le récupérer et donc me mettre dehors, que ce soit avant ou à la fin du bail si il n'y a aucun problème de paiement de loyer ?

 

Posté le Le 17/07/2025 à 10:24
Bonjour,
Il manque des précisions :
- "conjoint" = mariés. Etes vous divorcés ?
- Est-ce un bail vide ou meublé ?
- Votre cotitulaire du bail a-t-il donné son congé ? ou bien est-il parti juste "comme çà" sans formalité ?
Posté le Le 17/07/2025 à 10:26
Bonjour,
Bail vide (non meublé)
ni marié ni pacsé, juste union libre
mon ex a envoyé sa lettre recommandé au bailleur
Posté le Le 17/07/2025 à 10:31
Le mot "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Il n'y a aucune raison légale de modifier le bail.
Ne signez rien, refusez tout avenant, ne payez rien.
Le bail continue sans changement et vous payez seule le loyer, c'est tout.
Posté le Le 17/07/2025 à 10:32
et pour la question 2 : le bailleur doit respecter l'article 15 de la loi 89-462.
Posté le Le 17/07/2025 à 10:37
merci pour les réponses mais vous etes sur qu'il ne faut pas un au moins avenant ? car l'agence insiste très très fortement et j'ai peur de me retrouver dehors sachant que mon ex et moi avons un enfant en bas age en garde alternée
Posté le Le 17/07/2025 à 10:43
Si vous ne me croyez pas appelez votre ADIL.
Aucun avenant n'est acceptable, et personne ne peut vous mettre dehors puisque le congé de celui qui est parti ne vaut que pour lui-même.
cf article 8-1 de la loi 89-462.
Posté le Le 17/07/2025 à 10:56
Merci, vous me rassurez. Je donnerais les articles de lois à l'agence
Posté le Le 17/07/2025 à 11:15
L'agence a juste trouvé un bon filon pour vous extorquer de l'argent et vous fragiliser. Ne vous laissez pas impressionner.
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