Bail d'habitation depuis 5 ans dans mon appartement

Madame, monsieur,
Je suis installée depuis 5 ans dans l 'appartement de mon conjoint et nous avons une petite fille ensemble qui a bientôt 4 ans.
Cet appartement était au nom de la mère de mon conjoint mais elle décéda en 2004. Le bail a été d 'office transmis et mis au nom de mon conjoint et de sa soeur. Cependant celle ci ne vit pas dedans, elle a acheté son appartement et est souvent en déplacement a l'étranger.
J'ai déclaré ma présence dans cet appartement en recommandé a la société de location Batigère mais je n 'ai eu aucune nouvelles et je ne connais pas mes droits.
Puis figurer a mon tour sur le bail
Faut il nécessairement que sa soeur se soustrait du bail
s'il y a déces, qu'en sera- t- il de moi et de ma fille
S'il ya séparation qu'en sera - il
Comment puis je me protéger et quelles sont les démarches que je doit effectuer
merci d'avance

Bonjour Madame,


Oui mais pour cela un nouveau contrat de bail doit être rédigé et le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'accepter.

Cela serait plus judicieux étant donné qu'elle n'occupe pas le logement.

En cas de décès, étant donné que vous êtes sa concubine notoire la loi prévoit que le contrat de bail vous est transféré : "Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès" (art. 1' de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

En cas de séparation: si c'est votre compagnon qui quitte le logement sans résilier le bail, dans ce cas il vous sera transmis.
S'il désire rester dans le logement, vous serez contrainte de partir.
S'il part et résilie le bail vous serez également contrainte de partir.

Bien cordialement

Merci pour ces réponses;

Quelle est la procédure pour que sa soeur se soustrait au bail

Madame,

Elle doit faire une lettre de résiliation en respectant un préavis de 3 mois.
Par contre il convient de savoir que tant que le bail ne prend pas fin (en principe le bail se renouvelle tous les 3 ans), elle reste malgré la résiliation co-titulaire du bail.

cordialement