Bail d'habitation réglementé sous conditions suspensives

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 07/09/2012 à 19:22
Bonsoir,

Je vais prochainement consentir une première location nue réglementée et je m'interroge sur le point de savoir si la loi de 1989 interdit de conclure un bail sous certaines conditions suspensives que le locataire aurait à lever dans un certain délai à peine de caducité automatique du contrat. J'ai lu la loi et sauf erreur on ne parle pas de la question, ce qui me fait penser que c'est possible.

L'intérêt de procéder de cette façon est, pour moi, manifeste en ce que la signature sans conditions suspensives d'un bail rentrant dans le champ d'application de cette loi entraîne l'application immédiate et intégrale d'un régime d'ordre public trés (trop)protecteur du locataire.

Merci

__________________________
ToujoursPlus

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/09/2012 à 21:47
Bonjour,


"Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer"!


Cet adage devrait répondre à votre question !


Je me tiens bien sûr disponible au besoin.


Très cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]