Bail de colocation

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Posté le Le 20/11/2025 à 22:06
Bonjour
Je suis caution pour ma fille qui va vivre avec une amie en colocation , je dois signer le bail et je souhaiterais avoir un avis sur une clause qui est dans le bail :

La présente clause est une condition substantielle du contrat.
En cas de colocation, les colocataires sont solidaires entre eux et la solidarité d'un des colocataire personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement déli nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à délai de six mois après la date d'effet du congé.

Je comprends que cette clause a été ajoutée au bail et que nous sommes solidaires pendant 6 mois après avoir donné congé si le loyer n’est pas payé soit par la colocataire est restée dans le logement, soit par le nouveau colocataire. Je trouve cette clause abusive, 3 mois est largement suffisant voir même ne pas être engagée après le départ du logement. Est-ce une clause normale ou abusive dans les contrats de colocation et peut-on proposer moins de temps sans risqué de perdre le logement. Je précise que c’est un gestionnaire et non le propriétaire qui a fait ce contrat.
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 20/11/2025 à 22:11
Bonjour
C'est la loi 89-462 article 8-1 qui impose cette solidarité de 6 mois pour des colocataires et leur caution.
L'amie a-t-elle une caution aussi ?

Vous pouvez tenter de négocier, mais çà ne servira à rien puisque la loi est d'ordre public.

Posté le Le 20/11/2025 à 22:14
Merci pour votre réponse et oui la mère de son amie est aussi caution solidaire

Posté le Le 20/11/2025 à 22:30
La co-location a des avantages et des inconvénients.

Posté le Le 20/11/2025 à 22:49
Il est aussi inscrit cette phrase que je dois réécrire, et signer le bail, est ce légal :

Je soussigné(e) …….m’engage en qualité de caution à payer au BAILLEUR ce que lui doit le LOCATAIRE en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires de cent treize mille quatre cents euros ( 113400 €). Renonçant aux bénéfices de discussion ou de division, je reconnais que je ne pourrai pas exiger du BAILLEUR qu'il poursuive d'abord le LOCATAIRE ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions, s’il en existe.

Posté le Le 21/11/2025 à 00:33
C'est l'acte de cautionnement. Bizarre il n'y a pas de durée.
En général c'est prévu.
Et la recopie manuscrite n'est plus obligatoire.

Posté le Le 21/11/2025 à 00:37
Oui mais le montant réclamé est bien le maximum prévu en cas défaut de paiement de loyer jusqu’à atteindre cette somme?

Posté le Le 21/11/2025 à 00:39
Si la durée n'est pas précisée la caution peut se désister tout moment. C'est ballot.

Posté le Le 21/11/2025 à 00:46
Tant mieux je ne vais pas me plaindre de cette erreur si ça m’avantage bien que je sais que cette situation ne se présentera pas, on est bien d’accord que ce montant dont les arriérés de loyer?

Posté le Le 21/11/2025 à 05:56
Citation :
et que nous sommes solidaires pendant 6 mois après avoir donné congé si le loyer n’est pas payé soit par la colocataire est restée dans le logement, soit par le nouveau colocataire.


Bonjour,
Non, dans le cas d'un nouveau colocataire, la solidarité s'arrête.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 21/11/2025 à 05:57
Citation :
Si la durée n'est pas précisée la caution peut se désister tout moment. C'est ballot.


Non, pas à tout moment, seulement à la reconduction du bail.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 21/11/2025 à 06:34
Merci pour votre précision mais le montant qui est réclame pouvez-vous m’expliquer je n’ai pas très bien compris, il s’agit bien du montant maximum de loyer impayé qui peut être réclamé ou ce sont des frais? Si poursuite j’ai du mal à saisir, je suis inquiet car ma fille et décidé de faire une colocation avec une amie qui n’est pas très fiable donc je veux comprendre dans quoi je m’engage en cas de départ car je ne suis pas sure que leur colocation va durée plusieurs années. Et je ne voudrais pas me retrouver dans une situation inextricable.

Posté le Le 21/11/2025 à 06:38
C'est le montant maximum. C'est écrit.

Posté le Le 21/11/2025 à 06:42
A lire
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/

L'acte de cautionnement doit contenir des mentions obligatoires.
Vérifiez!

Précision :
Si la caution s’engage pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), elle peut résilier le cautionnement à tout moment (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) sans l’accord du bailleur ; toutefois son engagement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours.

Posté le Le 21/11/2025 à 06:54
Citation :
toutefois son engagement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours.


C'est ce que j'écrivais, la caution ne peut se dédire que pour chaque renouvellement, pas à tout moment. Ecrire simplement "à tout moment", c'est tromper l'internaute qui ne connait pas les textes...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 21/11/2025 à 07:08
Je vais relire le bail, mais je pense que je vais le signer de toute façon tous les bailleurs feront le même type de contrat, je suppose même si j’ai vu sur Anil qu’il y avait la caution simple mais avec la situation actuelle je comprends que les propriétaires soient vigilants, je veux bien être engagé pour ma fille mais ça m’embête de l’être pour sa colocataire pour moi chaque parent devrait être responsable de son enfant et pas etre solidaire de l’autre.

Posté le Le 21/11/2025 à 07:32
Bonjour Carlata,

Je pense que c’est parce que les colocataires sont solidaires que leurs cautions le sont aussi, solidaires.

Vous avez eu explication sur le montant maximum de la caution ? Il est calculé comment ?

__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Posté le Le 21/11/2025 à 07:36
Non aucune explication, mais maintenant que j’ai compris que c’est le maximum qui peut être demandé sur un loyer impayé, ça ne m’inquiète plus car cette somme ne sera jamais atteinte.

Posté le Le 21/11/2025 à 07:43
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Donc le montant est( loyer +charges )X 108 mois.

Posté le Le 21/11/2025 à 07:46
Ok c’est pour ça le montant de 113400€, il est calculé sur 9 ans même si ça fait beaucoup plus sur 9 ans, ils ont mis une somme moins importante et je suppose que l’on ne peut rien faire contre ça?

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