Bail non conforme surface du terrain

Bonjour,

J'ai visité et loué une maison à partir de mi mai 2025, des choses n'allaient pas, fuite, eau froide (problème ballon eau chaude etc) mais nous n'emménagions que le 17 juillet. Mon mari a réparé lui même. Bref,
Toutefois, l'annonce de l'agence immo mentionnait un terrain de 1511m2 et dans le bail, il est noté "maison avec terrain attenant d'environ 1500m2".
Nous n'avons pas fait attention car nous avons visité rapidement, il y avait du monde derrière et étions pressés.
Récemment, en discutant avec mon beau père, je lui dis que je n'ai pas l'impression que le terrain fasse cette surface et il me confirme que non.
On mesure et nous avons 690m2 surface de la maison comprise.
j'appelle l'agent immo qui me dit que si, on voit que cest très grand etc, il me dit il suffit de regarder le cadastre et raccroche.
Je regarde le cadastre et vois que ce dernier mentionne un eparcelle de 1511m2 mais que cette dernière comprend notre maison avec le jardin cloturé ainsi qu'une partie de la maison a laquelle nous n'avons pas accès et son jardin (accès propriétaire pour stocker du matériel agricole) et le voisin avec sa maison et son jardin cloturé.....

Pas de nouvelles de l'agent immo qui doit me rappeler.

Que faire ?
Sommes nous dans notre droit de demander une réducation de loyer (loyer très elevé au final quand je vois un bien à coté beaucoup moins cher et plus grand).

Merci

Bonjour,
Rien ne vous interdit de demander une réduction. Toutefois, la loi n'impose pas au bailleur de vous l'accorder.

Bonjour,

Même si le bail est non conforme ?
Bail mentionne un terrain de 1511 m2 et la taile réèlle du terrain est de 690 m2.

je n'ai rien trouvé concernant la loi mais il me semble qu'il y a vice lorsque le bail mentionne un surface dont nous ne jouissons pas. Le bailleur ne pas d'ailleurs pas nous permettre d'en jouir puisque le voisin habite sur cette parcelle avec son jardin clôturé et que sa surface fait partie du même cadastre.

LA loi 89-462 permet de demander une réduction en cas d'erreur sur la surfae HABITABLE, mais rien n'est prévu concernant le terrain.

Bonjour,

La loi ne prévoit rien d'explicite, cela dit le bailleur doit délivrer la chose louée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127

Si le bailleur loue un jardin de 1500 m², il n'est pas quitte de son obligation en ne mettant que 700 m² de jardin à la disposition de son locataire, et ce d'autant plus qu'un contrat doit être exécuté de bonne foi.

Il y a de la jurisprudence concernant la possibilité pour un locataire de faire diminuer son loyer quand le bailleur ne délivre pas les accessoires prévus par le bail. Ici, par exemple, le bailleur avait loué des places de parking qui n'étaient pas à lui
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039245604

Le lien suivant (Cour d’appel de Toulouse, 6 septembre 2011, Société SCI X c. SARL Y) n'est pas accessible sans abonnement, mais c'est une histoire de cave incluse dans le bail qui était occupée par des tiers. , mais la décision est intéressante en ce qu'elle dit que le locataire ne peut prétendre qu'à une indemnisation et pas à l'exécution forcée de la délivrance de la cave :
https://www.lemoniteur.fr/article/comment-sanctionner-le-manquement-du-bailleur-a-son-obligation-de-delivrance.964954

Pour moi vous pouvez légitimement demander une baisse du loyer.

Mais s'il faut aller au judiciaire, la baisse que vous pouvez espérez ne vaudra pas le temps et l'argent que vous y mettrez. Donc si le bailleur est hermétique à tout arrangement, mieux vaudra chercher autre chose, puisqu'il semble y avoir des biens similaires loués moins cher.

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Modératrice

Bonjour,
Le bail doit détailler la consistance de la chose louée. Est-il noté que vous disposez de la totalité de ce terrain de 1500m² ?

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Superviseur