Bail nu mise à disposition de meubles

Bonjour

Un bail pour un logement nu avec mise à disposition de meubles mentionnés en annexe du bail sous la forme d'un inventaire est il un bail nu ou un bail meublé finalement ?

peut on le requalifier en bail meublé ?

le montant des aides au logement diffère selon le bail, la caf peut elle demander cette requalification et considérer cette formulation comme une tentative d'escroquerie de la part du bailleur ?

merci

Bonjour,
Il est tout à fait légal de conclure un bail vide avec prêt de meubles. Cela reste un bail vide. Même si l'équipement est suffisant pour un bail meublé, il n'y aura pas requalification en meublé car la jurisprudence considère qu'un bail vide est plus protecteur pour le locataire qu'un bail meublé.
En revanche, l'inverse n'est pas possible, un bail meublé avec un équipement insuffisant sera requalifié en vide.

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Superviseur

Merci

en revanche, le locataire bénéficie d'une aide au logement supérieure qu'en meublé, n'est ce pas ?

Bonjour TUT,

Ce qui vous a été dit est parfaitement juste.

Mais bien sûr, la simple liste des meubles ne suffit pas forcément. Par exemple, s'il s'agit de quelques pièces d'électro-ménager, il faut prévoir ce qui se passera en cas de panne.
Par exemple, le bailleur remplace le matériel à ses frais, et il continue à lui appartenir.
Ou bien le bailleur ne remplace pas, et c'est le locataire qui remplace le matériel. Dans ce cas, le matériel appartient désormais au locataire, et ceci doit être clair et enregistré, pour un état des lieux futurs.

D'accord merci

je voulais juste savoir si ce mix entre nu et meublé était une formule légale

bonne fin de journée

Ca l'est...

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Superviseur