Bonjour, calcul d'un dépot de garantie en fin de bail

Bonjour,


J'ai un locataire qui est entré il y a 28 ans . Il a versé un dépôt de garantie de 2 mois de loyer comme cela était le cas à cette époque, soit 9800 francs. Il a résilié le bail au 31/12/2025. Si tout est ok à l'EDL de sortie, dois je lui rendre 1494 euros ou 2 mois de loyer actuel ?Je pense 1494 euros ( 9800/6,56) mais au cas où....
Pour info le loyer actuel est de 1167 euros.

Merci

Bonjour,
Le dépôt de garantie ne fait pas objet d'actualisation du montant en cours de bail.
La somme versée à l'époque en francs doit être restituée à l'identique en euros si le logement est rendu sans dégradation vs l'état des lieux d'entrée.

cf Article 22 de la loi 89-462 :
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

et aussi :
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour cette réponse qui me conforte dans ce que je pensais.

J'avais posé la question à une IA qui dans ses premières réponses me disait que cet article 22 indiquait qu'on ne pouvait pas rendre plus d'un mois du loyer actuel.

J'avais pourtant expliqué qu' à la date d'entrée la loi était de 2 mois et la somme était en francs.

Je me vois mal expliquer dans un contentieux, que sans autre motif, je puisse rembourser moins que ce que le locataire a effectivement payé.

Passez de bonnes fêtes.

Les IA ne sont pas infaillibles... la preuve !
(vous avez aussi l'ADIL qui est de bon conseil)

Bonne fêtes à vous également.

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Bonjour,
Je confirme la réponse qui vous a été donnée, vous devez prendre en compte le dépôt de garantie tel que vous l'avez reçu il y a 28 ans, juste la conversion francs / euros sans aucune revalorisation.



Bin voyons...

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Superviseur

Bonjour,

La réponse de yapasdequoi correspond à ce que je pensais car la plus logique.
J'ai à une époque déjà "côtoyé" yapasdequoi dans ne-iris quand j'y intervenais moi-même et je sais que c'est un domaine qu'elle connait parfaitement

Cette IA m'avait mis le doute, surtout qu'elle se contre-disait elle même dans les 3 réponses faites.

Merci

Les IA s'abreuvent à des sources de fiabilité variable et sans esprit critique, contrairement à un humain.
J'ai simplement cité le texte extrait de la loi 89-462.

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