Caution pour location appartement

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Posté le Le 01/01/2012 à 03:26
Bonjours,

ma locataire a resilier son bail et je souhaiterai lui rendre la caution (la duree legale pour garder la caution etant d'un maximum de 2 mois je crois). Toutefois des domages structuraux dans la maison (fissures) pourraient avoir empires du fait de son comportement (vidange d'une piscine de 30 m2 dans le puit jouxtant la maison). Je dis pourraient car ils ont en effet empires mais je ne sais pas si cela est du a son comportement. Je voudrais etre sur que je pourrais potentiellement la poursuivre suite a l'avis des experts si cela est necessaire et cela meme si je lui rend la caution (car l'acte de rendre la caution pourrait indiquee qu'elle est liberee de toute obligation et responsabilite a propos des locaux qui etaient sous contrat).

Bien cordialement

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Posté le Le 01/01/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Avez vous établi un état des lieux de sortie avec votre locataire? Si oui avez vous noté les dommages dont vous me parlez?

Cordialement

Posté le Le 01/01/2012 à 03:26
Non, je n'ai pas encore etabli l'etat des lieux.

Posté le Le 01/01/2012 à 03:26
Dans ce cas là, le mieux est de noter des réserves sur l'état des lieux de sortie. Vous pouvez tout à fait faire remarquer que les fissures se sont agrandies et que cela peut être du au comportement de votre locataire.
Le fait d'émettre des réserves ne fait pas obstacle au rendu intégral de la caution. Par ailleurs, cette notification vous permet le cas échéant d'intenter une action contre votre locataire (même si vous lui avez rendu la caution) s'il s'avère, après rapport d'expertise, que les dégradations lui sont imputables.

Cordialement

Posté le Le 01/01/2012 à 03:26
Merci,

Y a-t-il une autre solution car je preferai ne pas stresser cette personne inutilement si finalement mon avocat me dit qu'il y a peu de chance que je gagne une action en justice contre elle et egalement cela genererai de la tention avec les autres locataires qui vivent encore dans les locaux (qui sont situes sous mon propre appartement).

Bien cordialement,

Arno

Posté le Le 01/01/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Je comprends votre situation néanmoins il n'y a pas d'autre solution légale, soit vous précisez dans l'état de lieux que vous émettez des réserves soit vous ne le faites pas et le cas échéant vous ne pourrez pas vous retourner contre votre ancien locataire.

Cordialement

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