Cession de bail par le locataire

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Posté le Le 14/05/2023 à 12:30
Bonjour a tous, j'ai une question.
Notre locataire nous donne son congé 3 mois de préavis ,ça ok mais une autre question se pause. Vu que trois de préavis, même si il quitte les lieux le 15 du mois .
Ma question est ce que je dois lui facturer le mois complet ou pas?
Bien a vous
Dans l'attente de vous lire
Cordialement

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Posté le Le 14/05/2023 à 13:09
Bonjour,

Le bail cesse à la date mentionnée sur le congé. Le bailleur ne peut exiger de loyer pour une période s'étendant au-delà de la date de fin du bail.

Posté le Le 14/05/2023 à 17:57
Bonjour,
Article 15 de la loi N°89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498

extrait :
" Ce délai [de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."


Par conséquent :
Le locataire doit payer son loyer de date à date sur toute la durée du préavis : et peu importe la date de son déménagement.

Si le logement est reloué entretemps, il ne doit plus rien à compter du jour d'entrée du locataire suivant.

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