Changement destination en cours de bail : location nue >meublée

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Posté le Le 08/03/2023 à 11:53
Bonjour,

Nous venons de faire construire un logement (maison individuelle). Les travaux se sont achevés plus rapidement que prévu et nous nous sommes laissés débordés par les différentes formalités. Nous avons souhaité louer rapidement et avons de ce fait loué le logement nu pour gagner du temps et il y a donc actuellement un locataire.

Cependant, après avoir bien réfléchi et avoir fait des simulations nous souhaitons passer en location meublée. Nous avons sollicité notre locataire, qui est donc présent dans le logement depuis 1 mois, et il est d'accord pour passer d'un location nue vers meublée et accepte de nous vendre ses meubles.

Nous aimerions donc savoir ce que nous devons faire concrètement pour que le changement de statut soit pris en compte au niveau des impôts et aussi comment nous devons déclarer ce premier mois en location nue.


Merci d'avance de vos réponses

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Posté le Le 08/03/2023 à 14:28
Bonjour,

A l'achèvement des travaux avez-vous déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ? L'autorité a délivré un certificat de contestation ou de non contestation des travaux ?

Posté le Le 08/03/2023 à 14:38
Bonjour,

Merci pour votre retour. Nos sommes passés par un constructeur qui a géré toutes les formalités administratives. Nous n'avons pas eu d'information quant à une quelconque contestation. Pourquoi cette question ? Le seul document que nous ayons envoyé à l'administration est l'imprimé H1.

Posté le Le 08/03/2023 à 14:58
Si votre projet concerne une construction dont le mode d'utilisation est votre résidence, ce n'est pas la même chose qu'une location. A ce titre, non seulement l'autorité devrait contester la conformité de vos travaux au dépôt de la DAACT, mais en plus vous avez l'obligation de concevoir un logement qui respecte les règles d'accessibilité PMR (art. R.462-3 du code de l'urbanisme).

Je déduis de votre réponse que vous n'avez pas déclaré l'achèvement/conformité de vos travaux. Je précise que seul le bénéficiaire du permis est habilité à déposer la DAACT (R.462-1).

Il va vous falloir régulariser les choses.

Posté le Le 08/03/2023 à 15:03
C'est une maison qui a été construite pour de la location et qui répond donc aux normes PMR. Après renseignements, le constructeur a bien dépose les documents adéquats et tout est en règle. Cela dit, quel est-il possible de changer le bail en cours ? Merci

Posté le Le 08/03/2023 à 15:10
Bonjour,
Pour changer le bail en cours, il faut signer avec le locataire un nouveau bail après avoir résilié le précédent.
Respectez les formalités de la loi n°89-462 pour le congé, préavis, état des lieux, régularisation des charges, et la rédaction du nouveau bail.
La seule étape qui va manquer sera le déménagement puisque le locataire sera le même.

La déclaration des revenus devra se faire selon les revenus perçus : fonciers pour la location vide, BIC pour la location meublée.
Avant de louer en LMNP, il est important de faire les déclarations fiscales préliminaires :
Lire cette page : https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee

Posté le Le 08/03/2023 à 17:37
Bonjour,
Je suis un peu étonné qu'un locataire accepte de passer d'un bail vide à un bail meublé, ce dernier étant bien moins protecteur pour lui (durée de un an au lieu de trois, plus grande facilité pour le bailleur à y mettre fin, etc.), avec aussi souvent un loyer plus élevé.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/03/2023 à 18:23
Le locataire peut évidemment refuser de donner son congé du premier bail et signer un nouveau bail moins protecteur.
Il a apparemment accepté de vendre ses meubles au bailleur... Il voit sans doute son intérêt quelquepart.

Posté le Le 08/03/2023 à 19:55
Effectivement, rien n'a été imposé au locataire et la proposition d'achat des meubles vient de lui. Il n'a plus à gérer ses meubles et le matériel défectueux sera remplacé. Aussi, il a compris que c'était arrangeant pour moi et a été compréhensif, tout simplement.

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