CHEMINEE PLUS AUX NORMES

Bonjour,
J'ai hérité par donation d'une maison avec des locataires qui restent dedans. Il y a une cheminée (+un chauffage central au gaz). Celle-ci est devenue inutilisable parce que plus aux normes. Je souhaite donc la supprimer car les couts de réparation ou de d'installation d’un poêle à bois ou à granulé sont importants. Les locataires veulent me faire baisser le loyer car, disent-ils ça leur revient plus cher en chauffage. Quels sont mes droits et devoirs ?

Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas supprimer la cheminée sans avenant au bail accepté par le locataire :
cf code civil
Article 1723
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Sinon vous devrez mettre la cheminée aux normes (travaux déductibles des revenus fonciers si vous déclarez au réel)

Attention à l'assurance qui peut refuser d'indemniser si le locataire persiste à utiliser cette cheminée hors normes.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien préparé un avenant mais ils ne veulent pas le signer.

Par ailleurs, ils utilisent beaucoup la cheminée à la place du chauffage central ce qui est néfaste pour la cheminée qui est plutôt un chauffage d'appoint.

Faudrait-il leur demander des preuves avec des factures ?
Merci. Cordialement

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "plus aux normes" ?

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Superviseur

La loi sur la cheminée ouverte a évolué en 2015. En effet, depuis cette date, il est interdit de faire brûler du bois dans les foyers ouverts à Paris et dans 435 communes de la région Ile-de-France : est-ce votre cas ?

La notion de "chauffage d'appoint" n'existe pas. Soit c'est utilisable, soit c'est dangereux.

La cheminée doit être
- tubée (obligation du bailleur) : La loi sur le tubage d'une cheminée est reprise par un DTU (Document Technique Unifiée), le DTU 24,1.

- ramonée chaque année (obligation du locataire), vous pouvez exiger l'attestation de ramonage annuelle.

L'assureur pourrait refuser de couvrir en cas de sinistre si ces obligations ne sont pas respectées.

Le logement doit être équipé un détecteur de fumées, et (conseillé) un détecteur de CO. Vous pouvez pour quelques euros fournir ces systèmes.

Mais vous ne pouvez pas imposer un avenant au locataire.

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Pas pour un foyer ouvert construit avant 2012...

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Superviseur

Sans doute.
Ici n'a pas été précisé s'il y a un foyer ouvert, un insert, un poele, ni quel défaut de norme il est question.

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D'où ma question "Qu'entendez-vous par "plus aux normes" ?" avant d'apporter toute réponse...

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Superviseur

"toute réponse" ne dépend pas de votre volonté.

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Euh...si !

Jusqu'à présent, je décide encore quand j'apporte une réponse sur ce forum, non ? Qui pourrait bien m'y forcer ???

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Superviseur

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En effet, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une cheminée avec insert donc fermée. Elle noircie et cela va même jusqu'au plafond de l'étage, (à mon avis parce qu'ils utilisent trop au lieu du chauffage central). Quant à l'expression "plus aux normes" c'est le ramoneur qui le dit. Dans le devis, il indique "HOTTE COMPLÈTE AUX NORMES 24.2". Dans les autres devis que j'ai fait, ils proposent de mettre un poêle à bois ou à granulé. Cela nécessite de casser tout pour l'installer à la place, et c'est onéreux. Par contre, le tubage est de 150 et on ne peux pas mettre plus gros. J'espère que ces éléments vous aident plus. Merci pour votre aide. Cordialement.

Alors prenez un 2e avis. Mais vos options sont limitées.
Vous ne pouvez pas supprimer cette cheminée/insert sans un avenant accepté par les locataires.
Quel est le DPE de ce logement ?

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Soit vous mettez aux normes, soit vous demandez au locataire de ne plus utiliser la cheminée si le locataire refuse la mise aux normes (ce serait la conséquence directe de son refus). S'il passe outre, ce serait lui le fautif.

Difficile pour vous de refuser la mise aux normes si le locataire l'accepte.

Bonjour,
Merci pour cette réponse. Les locataires veulent bien la mise aux normes mais la plupart des artisans veulent l'enlever pour installer un poêle à bois ou granulé, ce qui revient plus cher. Par ailleurs, les locataires veulent bien aussi que je la supprime mais en faisant une baisse de loyer. Dans cette deuxième solution, quelle pourrait être la baisse pour un loyer de 800 euros, pour la maison de 121 m2 et du terrain ? Merci pour votre suggestion. Cordialement

(bis) Quel est le DPE du logement ?
Qui demande la mise aux normes ?
Est-ce une demande des locataires ? de l'assureur ?

Négocier une baisse du loyer doit rester dans la fourchette du marché. Demandez conseil sur les prix pratiqués localement à une ou plusieurs agences.

Un élément de comparaison 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/publication-cartes-loyers-2024

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Merci pour ce nouvel élément. En effet, car il s'agit d'une grande maison avec pas mal de terrain.

Quant aux diagnostics, ils ont été effectués en 2009 quand ils sont arrivés et c'était mes parents qui s'en occupaient, je viens seulement de l'hériter. Elle était classée en D.

et qui demande la mise aux normes de la cheminée (bis) ?

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Oui excusez moi. C'est le ramoneur qui ne veut plus la ramoner en nous disant qu'elle n'est plus aux normes.

Sans certificat de ramonage, l'assureur ne couvrira pas un incendie.
Vous devez agir et sans tarder !

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