Commande de payer
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Bail d’habitation
Posté le Le 19/06/2026 à 04:33
bonjour
j'ai fait un commandement de payer à ma locataire qui se termine au 30 juin .
comment faire pour assignation en référé pour faire payer les garants au plus vite ,j"ai une dette de 3000€
cordialement

 

Posté le Le 19/06/2026 à 05:01
Vous n'avez pas une dette, vous avez une créance (contre la locataire).
C'est la locataire qui a une dette (envers vous).
Ou alors, vous avez par ailleurs une dette de 3000€ (envers un tiers), que vous espérez payer grâce à l'argent que vous doit votre locataire.
Posté le Le 19/06/2026 à 05:28
bonjour
oui vous avez raison ma locataire as une dette envers moi .
comment faire pour faire assignation en refere pour pourvoir faire payer les garant merci
Posté le Le 19/06/2026 à 06:52
Posté le Le 19/06/2026 à 07:01
oui bien sur
Posté le Le 19/06/2026 à 07:25
et donc pourquoi cette procédure simplifiée n'a-t-elle pas donné de résultat ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 19/06/2026 à 07:32
quelle procédure?
Posté le Le 19/06/2026 à 08:09
Alors lisez le lien que j'ai fourni qui vous explique comment l'huissier tout seul (donc sans référé) peut obtenir le paiement de cette dette.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 19/06/2026 à 08:15
avec une injonction de payer?merci
Posté le Le 19/06/2026 à 08:29
Avez-vous lu le lien fourni ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 19/06/2026 à 08:49
l huissier me dit que c'est pas valable pour loyers impayés merci
Posté le Le 19/06/2026 à 09:12
Posté le Le 01/07/2026 à 14:40
ayant moi-même a gérer un cas similaire ou un quidam me doit de l' argent( je suis le Créanceir, lui est le Débiteur),
il me semble qu"il y a confusion entre COMMANDEMENT de payer , et INJONCTION de payer ;
L' INJONCTION est une requête qu'on dépose auprès du Président du Tribunal Judiciaire ( et ici, pour 3.000€ c'est la section Tribunal de Proximité qui traite l'affaire) , vous obtenez le document signé du Tribunal, et avec ce document votre Huissier (Commissaire de Justice) peut engager les opérations de paiement forcé (saisie sur salaires, etc .. ).
Mais voila, voila encore un cas ou la justice est désespérément lente : ça fait 4 mois que j' attend mon document.
Et passer par un avocat , ça va couter combien en honoraires ?
Posté le Le 01/07/2026 à 15:47
Le lien indiqué :
"Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €."
Si l'huissier dit que ce n'est pas possible pour un loyer impayé, vous n'avez pas d'autre choix que de passer par le tribunal.
A tout hasard, demandez à un autre huissier ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 01/07/2026 à 19:00
Bonjour,
Avez vous également notifié le garant du commandement de payer en même temps que pour votre locataire ?
Il faut diligenter les mêmes étapes en parallèle contre votre locataire et contre son garant.
En effet, le garant doit toujours être informé des manquements du locataire.
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