Conciliateur à la place de la commission départementale de concil

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Posté le Le 13/12/2025 à 05:53
Bonjour,

j'ai un problème avec mon bailleur sur le depot de garantie.

Je veux contester en justice.

Est ce que quelque chose m'empeche de faire ma de demande à un conciliateur de justice ou dois je passer oblibatoirement par la commission départementale de conciliation avant d'aller au tribunal ?

Merci,
Nadine

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Posté le Le 13/12/2025 à 07:34
Bonjour,
Tout est là
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301#

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 13/12/2025 à 15:24
bonjour
il est preferrable de saisir la commission de conciliation

il y a un fort pourcentage de conciliation

pour imputer un montant sur le DG, la comparaison des 2 EDL doit faire apparaitre des différences et le propriétaire doit justifier l'imputation par un devis

Posté le Le 13/12/2025 à 15:44
Merci

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