Congé locatif

Voici ci-après la lettre que j'avais envoyée à ma propriétaire,(par l'Adil)

Madame ,
Suite à la notification du congé en date du 21 Février 2023 , j’ai bien noté
votre volonté de reprendre le logement que j’occupe actuellement.
Par la présente , je vous informe que l’article 15 de la loi n° 89-462 du
06/07/ 1989 prévoit une protection des locataires âgés de plus de 65 ans
ayant des ressources inférieures aux plafonds en vigueur pour l’attribution des
logements locatifs conventionnés.
Cette protection consiste en la proposition d’un logement correspondant à
mes besoins et à mes possibilités .
Vous trouverez ci-joint les documents suivants : Avis d’imposition 2022 ainsi
que l’attestation de paiement (Bénéficiaire de l’ASPA) et carte d’identité
prouvant mon âge ainsi que mes ressources.
Dans l’attente de vous lire , je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de
mes salutations distinguées.

Bonjour,
L'article 15 précise aussi :

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

__________________________
Superviseur

Bonsoir,
Bien ma propriétaire a 47 à et des revenus inconnus pour moi. Depuis ma lettre elle aurait dû invoquer ses revenus s'ils sont modestes pour que je ne compte plus sur le fait d'être relogé par elle ou pouvoir rester dans les lieux. Dans sa dernière lettre elle parle de motifs légitimes et sérieux que de souhaiter y habiter avec son fils.

Bonsoir Matteyeux,
Comme attendu, cette lettre me parait loin d'être l'idéal.
Puisque vous avez eu une correspondance postérieure, je vous proposerais un modèle comme suit :

Madame,
Suite à la réception de votre courrier du ..., je souhaite vous transmettre les informations suivantes :
1. Un "congé pour habiter" est un des trois motifs possibles pour reprendre un logement. Ne le qualifiez pas de "motif réel et sérieux", qui est un autre motif.
2. Je suis effectivement un locataire protégé. Vous avez reçu les preuves de ce statut dans mon dernier courrier.
3. Dans ces circonstances, l'article 15 de la loi 89... vous ouvre trois possibilités :
a. Si vos revenus sont eux-mêmes inférieurs au plafond fixé par la loi, votre demande de congé est valide. Dans ce cas, vous voudrez bien justifier de ces revenus comme je l'ai fait auprès de vous,
b. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez soit abandonner votre idée de résilier le bail, soit me proposer un logement équivalent.

Tout ces éléments ont été établis avec mon conseil juridique et tout autre démarche de votre part ne pourra que vous causer des frais inutiles.

Merci de me communiquer votre réponse par retour.

La loi de 1989 exige-t-elle la fourniture des informations de ressources à l'amiable ? Aussi bien dans un sens que dans l'autre ?

J'ai l'impression que le locataire protégé peut très bien ne pas dévoiler cet état de fait, se maintenir dans les lieux et attendre la procédure d'expulsion pour dévoiler en défense l'information.

De même pour le bailleur protégé qui peut laisser croire au locataire qu'il est protégé, et qui découvrira que c'est faux lors de la procédure d'expulsion.

La loi prévoit seulement les critères, mais pas la méthode pour les faire valoir.
Chacun peut réserver au juge la primeur de connaitre ses ressources...

"III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."

Matteyeux,
Pour la messagerie privée, c'est un bug du forum.

Vous ne pouvez pas afficher directement un message privé.

Vous affichez la liste ...
Puis vous cliquez sur la petite icone "répondre".

Un cadre de réponse est ouvert, et en-dessous, vous avez le message que vous pouvez lire.

Et si vous ne souhaitez pas répondre, vous quittez juste la page par "précédent" (flèche vers la gauche).

Bonjour MGeorges Ça bugge je ne peux rien voir

Je viens de penser, il y a le principe général selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Peut-être que cacher une information essentielle à la validité ou à l'efficacité d'un congé enfreint ce principe ?