Congé pour vente

Bonjour,

Un propriétaire âgé de 65 ans peut-il délivrer un congé pour vente à son locataire âgé de 74 ans ?
Si oui, à quelles conditions ? Notamment, y-a-t-il des conditions de revenus et de relogement ?

Dans l'attente de votre retour,

Bien cordialement,

Adriane

Bonjour

Un propriété peut toujours donner congé pour vente à son locataire ( je vous conseille de vous faire aider par un huissier pour ne pas vous tromper dans la procédure , la forme est importante),en rappelant votre age .
En effet si vous avez plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, le locataire quelque soit son age et ses revenus n'est plus protégé .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Bonjour,

Ce que dit la loi 89-462 :

III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Donc si le bailleur est une personne physique de plus de 65 ans, il peut donner congé à son locataire, même s'il répond aux critères d'âge et de revenus du premier alinéa, sans avoir à se soucier de son relogement.

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Superviseur