Construction d'un mur par le locataire

Bonjour
notre locataire a construit un mur dans la cour de l'immeuble sans notre accord après plusieurs courriers et entretiens téléphoniques celui ci refusant de détruire ce mur
et sur conseil de l'agence qui gère notre bien nous avons fait faire un constat par un huissier
à qui incombe les frais ? au locataire ou au propriétaire ?
merci
cordialement

bonjour,

la jouissance de la cour est-elle prévue dans le bail, s'agit -il d'une joussance privative ?

si votre locataire refuse de démonter son mur, je doute qu'il paie l'huissier que vous avez fait intervenir.

vos courriers ont-ils envoyés en recommandé avec A.R. ?

si oui, je vous conseille de consulter un avocat qui pourra lui faire un courrier juridique avant une procédure de conciliation/ médiation, et qui saura vous conseiller pour la suite de la procédure.

salutations

Bonjour,
Article 7 de la loi n°89-462
Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Précisez si ce mur se situe dans une cour commune ? C'est une copropriété ou vous possédez tout l'immeuble ?

Avez-vous la preuve que c'est bien le locataire qui a construit ce mur ? et pour quelle raison ?

bonjour
la cours nous appartient moitié car elle fait partie d'une copropriété
le mur a été construit sur la moitié qui nous appartient
nous avons la preuve qu'il a bien construit le mur car lui
même l'a reconnu
nos courriers ont bien été envoyés en recommandé avec A.R
cordialement

Je rejoins isernon : les frais d'huissier restent à votre charge jusqu'à une éventuelle décision du tribunal.


Ne veut rien dire.
Si c'est une copropriété vous avez 50% des droits indivis mais pas la moitié de la surface.
Ou alors il y a une "zone" délimitée qui représente une partie à jouissance privative annexe à votre logement loué ?
Précisez SVP.

concernant la cours effectivement nous avons une partie à jouissance privative qui fait partie du logement
les frais ne peuvent-ils pas être pour moitié au locataire ?
je pose la question car j'entends beaucoup de chose à ce sujet
et je préfère donc un avis d'expert
merci

Non. Ces frais de constat d'huissier sont à votre charge sauf décision de justice.

Quelle drôle d'idée d'avoir fait ce constat ? Vous vouliez en faire quoi exactement ?

Maintenant le syndic de la copropriété peut vous imposer de détruire ce mur, et puisque vous avez la preuve que c'est le locataire qui l'a monté, vous pourrez ensuite lui imputer la démolition selon l'article 7 déjà cité (mais pas l'huissier).

bonjour
le constat d'huissier a été fait sur conseil du gestionnaire
de notre bien (agence immobilière) car malgré plusieurs courriers recommandés et entretiens avec ce locataire refusait de détruire ce mur construit sans notre accord il faut croire que le passage de l'huissier l'a marqué car il vient enfin de détruire ce mur (qui fermait la partie privative de cette cour) il y avait ajouter un toit et une porte ce qui lui faisait un genre de petite pièce qu'il voulait utiliser pour ranger des affaires selon lui
merci pour les réponses cordialement

Tant mieux. Il aurait pu résister plus longtemps...
Mais les frais du constat d'huissier restent à votre charge.

bonjour
merci pour votre réponse