DDT renseignement

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 06/02/2023 à 15:33
Bonjour

J'aimerais savoir le DDT du logement est-il obligatoire dans une location ?
doit t-il être obligatoirement annexer au contrat de bail ?

nous louons une maison construit avant 1949 , le DDT n'a pas était annexer au bail , mais nous l'avons réclamer a plusieurs reprise par LRAR a notre bailleur mes nous ne l'avons jamais reçu

le bailleur a t'il le droit de ne pas communiquer ces diagnostics ?

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Posté le Le 06/02/2023 à 15:48
Bonjour,
Rien n'oblige le bailleur à fournir le DDT en cours de bail.
Si vous voulez insister, après les RAR il faut saisir le tribunal.

Posté le Le 06/02/2023 à 16:32
mais le bailleur est bien tenu d'annexer le DDT au contrat de bail lors de l'emménagement ?

le fait de dire que rien n'oblige le bailleur a fournir le ddt en cours de bail est quand même a l'opposer de la loi qui dit qu'un ddt doit être annexer au contrat de bail

ces documents doivent être fourni au locataire ou en cas de vente non ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463

Posté le Le 06/02/2023 à 16:36
Bon : je reformule :
Le DDT doit être fourni au locataire à la signature du bail. C'est donc le jour de la signature qu'il faut le demander et que le bailleur doit le fournir. Et s'il ne fournit pas, le locataire refuse de signer le bail.
Mais s'il signe le bail sans le DDT, dès le lendemain, c'est trop tard pour réclamer ce DDT.

Quel est votre "vrai" problème ?

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