Dégradation four pendant location

Bonjour on ne connait pas la valeur du four mais franchement ça risque de vous couter beaucoup plus cher à l'état des lieux de sortie car ils ne feront pas de détail... Le prix du four et là ils ne vont pas se gêner sur ce qu'ils vont acheter car c'est vous qui paierez - la livraison et la mise en service.. Vous avez trouvé un four équivalent ? Vous n'avez pas donné la valeur car ça peut aller du simple au triple voire au-delà suivant la marque et les fonctions ...
Bon si déjà c'était écrit "usagé" si vous mettez un four qui semble "presque neuf" et qui a les mêmes fonctions... Sachant que les pièces détachées sont souvent très chères. En mettant un four en bon état .. Je pense que le propriétaire fera même en quelque sorte un "bénéfice" de ne pas avoir à racheter un four. N'allez pas vous chercher les ennuis - attendez le jour de l'état des lieux de sortie .. Car si déjà vous avez des ennuis avec le syndic..

Bonjour Chaber,

C'est un article qui concerne les assureurs, dont les obligations sont fixées par contrat (et certains appliquent des grilles de vétusté).

L'on est ici sur une location régie par la loi de 1989, qui met explicitement la vétusté à la charge du bailleur.

C'est d'ailleurs la solution retenue par la jurisprudence (voir le lien que j'ai mis plus haut) : le juge a appliqué un coefficient de vétusté.

Et encore cet autre jugement, publié sur le site de la Cour de cassation, qui a appliqué un coefficient de vétusté de 25 % et par conséquent laissé une partie des travaux à la charge du bailleur :
https://www.courdecassation.fr/decision/62721934228a02057de675b9

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Modératrice

Mais aucune assurance n'intervient ici pour ce four.

N'allez pas vous chercher les ennuis - attendez le jour de l'état des lieux de sortie
Dans votre message, vous annoncez que le bailleur risque de faire payer très cher le remplacement au locataire tout en lui conseillant d'attendre l'EDL en sortie... un peu contradictoire, non ?

L'idéal est que le locataire remplace lui-même le four par un modèle similaire justement pour éviter que le bailleur ne choisisse un modèle onéreux.

Sauf sur des éléments très vétustes donc avec un important reste à charge pour le bailleur, le locataire a toujours intérêt à s'occuper lui-même de réparer les dégâts afin d'être maître du devis.

Je ne vois pas l'intérêt qu'il y a à essayer d'effrayer Transaction avec des messages apocalyptiques.

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Modératrice

Non j'ai conseillé de remplacer le four et de ne pas aller se chercher des ennuis en faisant une déclaration en plus du conflit déjà existant avec le syndic d'autant que ce n'est pas une panne mais lui qui l'a cassé. Y'a pas photo la vétusté ne marche pas, donc il doit le remplacer c'est tout. Inutile qu'il contacte son assurance - ça n'en vaut pas le coup.

L'assurance ne couvre pas (déjà dit) et la vétusté reste à la charge du bailleur (déjà précisé).

Ajoutons l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Y'a pas photo la vétusté ne marche pas
"Ca ne marche pas chez vous peut-être, mais ça "marche" devant le juge, j'ai cité deux jugements en ce sens. Le bailleur est obligé d'appliquer un coefficient de vétusté en cas de dégradations d'un élément sujet à la vétusté. Il ne peut pas exiger du neuf si le locataire a cassé du vieux.

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Modératrice

Citation :
L'on est ici sur une location régie par la loi de 1989, qui met explicitement la vétusté à la charge du bailleur.

Pas du tout. Il s'agit d'une casse par le locataire qui demeure à sa charge

Extrait du jugement cité
"A cette somme, il faut ajouter le coût du remplacement des équipements endommagés, sans qu'il y ait lieu à appliquer une vétusté, soit la somme de 652,24 euros, et de déduire le dépôt de garantie de 600 euros"