Delai de congés propriétaire - logement prêté gratuitement

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Posté le Le 13/02/2021 à 16:16
Bonjour,

Ma mère est locataire d'une maison qui lui est prêtée à titre gracieux. La famille propriétaire de ce bien est son ancien employeur, qui a mis ce logement à disposition de notre famille comme une sorte de complément de remuneration. Le depart à la retraite de ma mère il y a douze ans n'a pas remis en cause cette situation.
Detail important : ce pret de logement n'a pas jamais donné lieu à la redaction d'un contrat, tout est resté informel.

Aujourd'hui, le proprietaire veut recuperer le bien afin de le vendre. Il nous l'a annoncé verbalement la semaine derniere.

Deux questions :
- dès lors, y a-t-il un délai légal qui s'impose au propriétaire pour notre date de départ ? J'ai lu qu'un propriétaire devait donner congés six mois avant la date de récuperation de la maison, mais cela s'applique-t-il ds le cas de ma mere (pas de contrat + pret gratuit) ?
- je redoute qu'il impose à ma mère le paiement de réparations structurelles lourdes avant son départ, en particulier la rénovation de la toiture... Peut-il le faire ?
Merci beaucoup de votre aide !

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Posté le Le 13/02/2021 à 17:25
Bonjour,
Le délai de 6 mois dont vous parlez concerne les baux suivant la loi 89-462, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'avec un motif valable, seulement pour l'échéance du bail et en respectant un préavis de 6 mois en vide et 3 mois en meublé.

Ces dispositions ne concernent pas les prêts sans contrat. Dans votre cas, on considère que le prêteur doit laisser un "délai raisonnable" au bénéficiaire pour quitter le logement. Il n'y a pas de délai fixé par la loi, ce serait de l'appréciation des juges.

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