Demande logement social

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et séparée de fait. Je n'ai pas accès au logement social car les bailleurs sociaux réclament l'avis d'impôt de Monsieur alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Je n'ai plus aucun contact avec Monsieur et je n'aurai jamais son avis d'imposition.
Le contrat de mariage ne suffit-il pas pour prouver que nous ne sommes pas solidaires de nos dettes ?

Merci.

Bonjour,
Vous allez devoir attendre le divorce effectif puisque pour toute location en cours de mariage le conjoint sera solidaire, et peu importe le régime matrimonial.
cf article 220 du code civil.

Bonjour,

Monsieur et vous êtes solidaires de vos dépenses ménagères (article 220 du Code civil), dont le logement, et si l'un de vous n'a pas de quoi subvenir à ses besoins l'autre lui doit des secours. Aucun contrat de mariage ne peut changer cela.

Si votre mari a des revenus suffisants pour vous verser une pension de secours pendant la durée de la procédure il faut la lui réclamer. Voyez avec votre avocat.

Ne vous inquiétez pas, si vous réclamez une pension trop élevée Monsieur va s'empresser de fournir les justificatifs de ses revenus pour ne pas avoir à payer la somme demandée.

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Modératrice