Demandes de reparations non suives d' effet (location)

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Posté le Le 12/01/2013 à 03:26
Locataire depuis le 02/11/07 d'une villa ayant comme mandataire une agence immobilière, gestion assurée par un syndic.
Depuis cette date l'interphone visiophone ne fonctionne pas, la fosse septique, implantée devant la terrasse et desservant plusieurs logements est déchirée à sa base et n'a eu aucun entretien depuis sa pose, des interférences se produisent entre la télé et le téléphone, la hotte aspirante n'a pas de sortie extérieure, l' antenne collective ne permet pas de recevoir certaines émissions notamment lorsqu' il pleut, impossible d' avoir le règlement intérieur de la résidence, les courriers transmis au propriétaire, à l' agence et au syndic
depuis notre entrée dans le logement restent sans suite mais les charges ont augmentées de 18 Euros à compter du 01 Mai 2008. Je vous demande bien vouloir me conseiller sur la meilleure action à mettre en mouvement.
Cordialement

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Posté le Le 12/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Depuis cette date l'interphone visiophone ne fonctionne pas, la fosse septique, implantée devant la terrasse et desservant plusieurs logements est déchirée à sa base et n'a eu aucun entretien depuis sa pose, des interférences se produisent entre la télé et le téléphone, la hotte aspirante n'a pas de sortie extérieure, l' antenne collective ne permet pas de recevoir certaines émissions notamment lorsqu' il pleut, impossible d' avoir le règlement intérieur de la résidence, les courriers transmis au propriétaire, à l' agence et au syndic
depuis notre entrée dans le logement restent sans suite mais les charges ont augmentées de 18 Euros à compter du 01 Mai 2008.


Vous devez vous retourner contre le propriétaire dans la mesure où ce dernier est obligé à une garantie de délivrance d'une chose en bon état de réparation de toutes espèces sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. IL lui appartiendra à lui de se retourner ou non contre la copropriété.

A cette fin, vous pouvez lui adresser une mise en demeure mentionnant que s'il ne s'exécute pas, vous pourrez saisir le tribunal d'instance en vue d'obtenir une condamnation de sa part sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelle telles que résultant de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

S'il ne bouge pas, vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe de ce tribunal.

Très cordialement.

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