Dénonciation de bail

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 21/11/2011 à 03:26
Bonjour,

J'ai loué debut juillet un appartement de particulier à particulier de type meublé au centre de toulouse et 2 jours apres j'ai décidé d'annuler le bail car l'appartement etait tres sale lors de mon entrée et je me suis apercu que les raccords electriques n'etaient pas aux normes (branchements des prises de courant de l'appart faites sur une seule prise), qu'ils y avait des cafards morts dans la cuisine et je n'ai pas eu les 2 diagnostiques obligatoires lors de la remise des clés. De ce fait je lui ai envoyé un recommandé avec AR pour lui signifier que je denoncais le bail et que je voulai recupérer les 2 mois de cautions versés ainsi que le mois de loyer de juillet. Elle n'est pas allé chercher le recommandé m'ayant dis qu'elle etait en vacances. Rentrée en debut de semaine, elle m'a recontactée pour me dire qu'elle ne voulait pas me rendre le mois de loyer de juillet, qu'elle refusait de reprendre les clés et qu'elle m'envoyait les diagnostiques en recommandé (1 mois apres signature du bail). Puis obtenir l'annulation du bail comme je lui demande ainsi que la restitution du loyer de juillet en prenant pour motif l'absence de ces deux diagnostiques (dois je aller les cherché d'ailleurs?) lors de la signature du bail?

D'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 21/11/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.

J'ai le regret de vous informer que vous n'aviez pas le droit de résilier le bail de cette manière.

Tout d'abord, je tiens à signaler que le défaut de diagnostic en matière de performance énergétique n'est pas sanctionné. Cela ne pourrait donc en aucun cas entrainer la nullité.

Quant au défaut de diagnostic en matière d'état des risques naturels, cela aurait pu entrainer, tout au plus dans votre affaire, un diminution du loyer encore qu'il aurait dû appartenir à la justice d'en décider.

Vous avez perdu le mois de juillet mais je tiens quand même à vous montrer le bon coté des choses, le bailleur aurait pu exiger de vore part un préavis de trois mois..

Bonne journée.

Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]