Déplacement compteur d'eau

Bonjour,

Suite à une demande de changement de compteur d'eau pour des raisons de vétusté avérée la compagnie des eaux dont dépend ma maison individuelle et dont je suis propriétaire ne s'est pas contentée de le changer mais l'a déplacer "en limite de propriété" alors qu'il se trouvait à l'origine, à l'intérieur de ma maison.

Ce compteur d'eau, déplacé en 2020, est actuellement introuvable car envahi par les broussailles. Les techniciens qui se sont déplacés à ma demande pour m'indiquer l'emplacement exact de mon compteur d'eau sont parfaitement incapables de m'indiquer son emplacement exact, y compris celui qui l'a lui-même déplacé !

Il m'a été demandé de débroussailler, "grosso-merdo" (désolé pour l'expression) sur une longueur de 15m et une largeur de 3m, environ.

Suite à ce débroussaillage pour lequel j'ai réglé un artisan qui a fait le travail sur 4 m linéaires de plus, le compteur est toujours introuvable. Et donc, mon premier constat est celui de l’incapacité complète des techniciens de la société des eaux à qui j’ai à faire, à m’indiquer l’emplacement exact du compteur d’eau (pas de regard ni de repère visible) !

Ils m’affirmaient qu’une fois le débroussaillage effectué, et sans le retrouver pour autant, ils viendront avec un détecteur de métaux pour le localiser !

Leur dernier constat est que le débroussaillage est encore insuffisant alors qu’on en a fait bien plus que le périmètre indiqué devant témoin !

A ce stade là (Et ce n’est pas fini) des questions se posent sans trouver de réponse sur le net :

• J’ai demandé un simple changement de compteur pour cause de vétusté avérée et constatée (installé depuis plus de 15 ans). Ils ont déplacé ce compteur d’eau en extérieur (en limite de propriété selon la formule consacrée et pour des raisons évidentes d’accessibilité que je comprends). Entre deux locations à l’année où le compteur était alors à mon nom, n’étaient-ils pas dans l’obligation légale de m’informer de ce déplacement d’une part, et de m’indiquer, au moins visuellement, l’emplacement exact de ce nouveau compteur sur ma propriété, d’autre part ? N’étaient-ils pas dans l’obligation d’obtenir une autorisation de ma part, en tant que propriétaire ?

• Par ailleurs, selon toutes informations recueillies sur le net, cette notion de limite de propriété doit être orientée vers un accès communal et facilement accessible par leur service. Or, selon les indications données sur l’emplacement possible (aux fins de débroussaillage) et non encore trouvé de mon compteur, celui-ci est orienté vers le terrain d’un de mes voisins direct ! Est-ce légal ? Quand on aura finalement retrouvé ce compteur, vais-je devoir risquer de me prendre un coup de fusil de la part du voisin pour faire un relevé de compteur ?

Concernant le débroussaillage demandé, il faut savoir que les racines des broussailles qui envahissent mon terrain proviennent de chez mon voisin direct mais je crois savoir (selon toutes les affaires médiatisées de ce type) que je n’avais aucun droit de couper ce qui dépasse du terrain de mon voisin, me mettant moi-même en défaut vis-à-vis de la loi. Le terrain de celui-ci se trouve en contre-bas de mon mur de restanque.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Si je me suis empressé de procéder au débroussaillage d’un compteur d’eau toujours introuvable, y compris sur le terrain du voisin, c’est parce que je change de locataires à l’année et que je crois savoir que lors de l’état des lieux d’entrée (comme de sortie par ailleurs), j’ai obligation de procéder aux relevé des compteurs d’eau et d’électricité et cela est actuellement parfaitement impossible concernant l’eau. Mon nouveau locataire n’est-il pas en mesure de dénoncé notre contrat de bail au seul motif que le compteur d’eau (et son relevé) est inaccessible, voire introuvable ?

On m’annonce ensuite que le capteur du compteur d’eau (encore introuvable à ce jour), ne fonctionne plus et que donc, il n’est pas possible de faire une évaluation précise à distance comme cela se fait sur les compteurs électriques.
Dès lors je me retrouve en défaut vis-à-vis de mon voisin direct car j’ai coupé des broussailles (sans l’en informé, vu l’urgence) qui empiétaient sur mon terrain. Je me retrouve en défaut aussi vis-à-vis de mes locataires entrants dont le relevé du compteur d’eau, obligatoire lors de l’état des lieux, est simplement impossible.
Pire, malgré plusieurs réclamations téléphoniques et une dernière par écrit faisant état de l’ensemble de cette problématique, on me répond la chose suivante :

« Monsieur,

Votre demande reçue par email, a retenu toute notre attention .
Le contrat concerné n’étant pas établi à votre nom, vous n’en êtes pas la titulaire. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) , nous ne sommes pas autorisés à divulguer des informations personnelles ou contractuelles à des tiers non autorisés.
De ce fait, nous poursuivrons nos échanges uniquement avec la personne titulaire du contrat.
Nous vous remercions de votre compréhension. ».

Je trouve cette situation parfaitement inacceptable et ne trouve pas de réponse sur le net concernant les obligations des fournisseurs d’eau.

Lors du changement de compteur à ma demande en 2020 et alors que je procédais à des travaux dans ma maison, entre deux locataires, le contrat dont ils parlent a été à mon nom pendant plus de 6 mois.

N’étaient-ils pas dans l’obligation légale de m’informer, en tant que propriétaire et/ou titulaire du contrat à ce moment-là, de m’informer qu’ils ne se contenteraient pas seulement d’un changement de compteur mais aussi d’un déplacement de celui-ci, à un endroit plus que discutable, ne donnant pas sur la voie publique ?

Aucune réponse sur le net sur ces points précis en termes d’obligations, c’est la raison pour laquelle je me tourne vers ce forum en espérant des éclairages juridiques de votre part.

Un grand merci à vous par avance pour vos réponses.

Bonne journée.

Bonjour

2020, ce n'est pas si vieux, vous même ne pouvez vous pas suivre le trajet et la tranchée probablement creusée pour déplacer le compteur de l'intérieur de votre maison vers l'extérieur ? généralement par le chemin le plus court

la partie broussailleuse est elle chez vous ou sur le domaine public ? le cas échéant, ce n'est pas à vous de débroussailler

Bonjour,
C'est le locataire qui est le titulaire du contrat d'eau ? Voyez avec lui !
S'il n'a pas été relevé comment est-il facturé par le fournisseur ?

Pour le débrousaillage de VOTRE terrain : c'est le locataire qui est responsable et doit entretenir le terrain.

Pour le débrousaillage de la voie publique : c'est la mairie

Pour couper les broussailles du voisin qui débordent chez vous: cf code civil
Article 673Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Pour le locataire :
Vous aurez du mal à lui refacturer l'eau, mais a priori c'est à lui de payer son eau directement et donc un relevé ne vous concerne pas. Le locataire sortant doit aussi souscrire son propre contrat.

bonjour,

votre service des eaux doit posséder des appareils qui permettent de détecter la situation des ouvrages enterrés.
si le compteur a été installé sur le domaine public comme vous l'indiquez, ce n'est pas à vous de rechercher le compteur qui appartient au distributeur d'eau et qui a été posé par lui.
lorsqu'une entreprise pose des ouvrages en souterrain, elle doit procéder à des rélevéc cartographiques qui permettent en cas de travaux futurs de les retrouver.

salutations

Bonjour et merci pour l'ensemble de vos réponses, lesquelles ne répondent pas précisément à mes questions, probablement parce que j'ai été trop long par souci de bien décrire la situation.

Je les repose donc de manière beaucoup précise et brèves :

Q1 - La société des eaux peut-elle faire ce qu'elle veut et comme elle le veut sur un terrain privé sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire ?

Q2 - Suite à une demande de changement de compteur qui se transforme en changement + déplacement du compteur, la société des eaux n'a-t-elle pas, a minima, un devoir d'information vis-à-vis du propriétaire ?

Q4 - Est-il normal que la société des eaux soit incapable de donner une localisation du compteur sur un périmètre qui soit raisonnable (1 ; 2 ; 3 4 ou 5m² mais pas 17m de long sur 3m de large sans rien trouver) ?

Q3 - Le compteur introuvable, selon toutes les indications données par les techniciens, ne se trouverait pas en limite du domaine public comme cela doit se faire selon toutes informations recueillies sur le net mais en limite du terrain de mon voisin direct. Est-ce légal ? Est-ce acceptable ? Est-ce contestable ?

Q4 - En tant que bailleur, n'ai-je pas l'obligation, dans les états des lieux d'entrée et de sortie, de mentionner le relevé des compteurs d'eau et d'énergie comme cela est précisé sur le site du service public ?

Voilà. J'espère avoir été plus court et plus précis dans mes questions ?

En vous remerciant de vos nouvelles réponses.

Bonne journée.

Q1 - La société des eaux peut-elle faire ce qu'elle veut et comme elle le veut sur un terrain privé sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire ?
Non, mais il aurait fallu réagir plus tôt. 5 ans = prescription

Q2 - Suite à une demande de changement de compteur qui se transforme en changement + déplacement du compteur, la société des eaux n'a-t-elle pas, a minima, un devoir d'information vis-à-vis du propriétaire ?
idem Q1

Q4 - Est-il normal que la société des eaux soit incapable de donner une localisation du compteur sur un périmètre qui soit raisonnable (1 ; 2 ; 3 4 ou 5m² mais pas 17m de long sur 3m de large sans rien trouver) ?
c'est possible, mais c'est son problème

Q3 - Le compteur introuvable, selon toutes les indications données par les techniciens, ne se trouverait pas en limite du domaine public comme cela doit se faire selon toutes informations recueillies sur le net mais en limite du terrain de mon voisin direct. Est-ce légal ? Est-ce acceptable ? Est-ce contestable ?
Tant qu'il n'est pas trouvé vous ne pouvez rien affirmer

Q4 - En tant que bailleur, n'ai-je pas l'obligation, dans les états des lieux d'entrée et de sortie, de mentionner le relevé des compteurs d'eau et d'énergie comme cela est précisé sur le site du service public ?
non, c'est juste un conseil pour éviter des contestations ultérieures. Mais ici le locataire doit faire lui même son relevé et l'envoyer au fournisseur.
Ici il est en faute envers le fournisseur.
Idem pour l'électricité.

Bonjour Yapadequoi et merci pour ces réponses très partiales mais qui font avancer le problème avant que je ne sollicite l'intervention d'un Conseil.

J'ai une formation universitaire en droit, même si je n'en ai pas fait mon métier et j'en connais les principes généraux.

Cet état de fait me permets de régler de nombreuses affaires de la vie courantes et lorsque j'ai un doute je fais appel à ce forum et lorsque je n'ai pas de réponses satisfaisantes et que la situation me dépasse, je fais appel à un Conseil.

Vous me parlez de délais de prescription, chose que je vérifie systématiquement à chaque fois (voir mes fils précédents).

Sauf que le délai de prescription a forcément un point de départ. Et cet échange est fort intéressant.

Les faits exposés démarrent sur une demande de ma part de changement de compteur en 2020 au motif de vétusté avérée alors que le compteur en question se trouve à l'intérieur de ma maison.

La société des eaux en question ne me tient pas informé de leur décision de déplacer mon compteur en extérieur (chose que je comprends tout à fait pour des raisons de commodité, d'accessibilité).

Or, je n'ai jamais été informé officiellement (que ce soit par mail ou par courrier, même sans AR) de cette décision.

Dès lors se pose la question de savoir à partir de quel moment le délai de prescription court ?

Et pour moi (peut-être à tort), le délai de prescription démarre à partir du moment où l'intéressé est tenu au courant, par tout moyen, de tel ou tel changement de situation.

En l'espèce et pour moi, le délai de prescription court, à défaut d'avoir été informé de manière officiel par la société des eaux en question de leur intention de déplacer mon compteur d'eau, à partir du moment où j'ai constaté cet état de fait datant du 30/07/2025, lors de mon changement de locataires.

Merci de votre réponse en retour et bonne journée

NB: vous faites erreur : ce n'est pas "votre" compteur d'eau.
Il appartient au fournisseur.

et l'abonnement appartient au locataire.

Bref vous vous tracassez pour un non-sujet. Voyez un avocat si vous voulez.

NB : Vous me parlez de "non sujet" alors que vous vous êtes beaucoup avancé sur la notion de délais de prescription que vous éludez complètement.

Bien évidemment que je vais faire appel à un Conseil et suis en train de prendre des contacts dès ce jour.

Sur ce type de site, il y a ceux qui répondent et ceux qui ne répondent pas.

Et parfois il vaut mieux faire partie de la 2me catégorie...

Aucune réponse de votre part sur la notion précise de prescription et son point de départ.

Si ce n'est pas "MON compteur d'eau, c'est ma propriété sur laquelle on ne fait pas ce que l'on veut, où on veut et quand on veut sans aucune autorisation, ni information".

C'est à se demander si vous ne travaillez pas ou n'avez pas travaillé pour ce type de société.

Vous répondez de manière partiale mais sans répondre à mes questions très précises et n'êtes pas en mesure de m'éclairer ni sur le point de départ du délai de prescription que j'ai relevé, en l'espèce, ni sur les obligations du fournisseur d'eau selon tel ou tel texte en vigueur.

Vous pouvez considérer que mon questionnement est un non-sujet et m'autorise de mon côté à considérer que vos réponses sont des "non-réponses".

Lorsque l'on ne sait pas, autant s'abstenir de répondre....

Belle et bonne journée à vous.

Bien Cordialement.

bonjour,

le déplacement du compteur implique un déplacement de la concession du distributeur d'eau en limite du domaine public.
en conséquence, votre distributeur aurait dû vous faire une remise d'ouvrage écrite indiquant que vous devenez responsable de la totalité du branchement situé en ava du compteur.

salutations

Bonjour et bravo pour cette réponse positive Isernon.

Bonne fin de journée et un grand merci pour cette réponse.

Avez-vous interrogé votre locataire ?
Il est possible que par facilité le fournisseur a fait signer le locataire à la place du propriétaire.

Et je n'épiloguerait pas sur les incompréhensions précédentes, revoyez tout avec votre avocat.

Mais en attendant le premier rendez-vous prenez des infos auprès du locataire. S'il n'a pas de relevé de compteur d'eau comment paye-t-il sa consommation ? Lors de son départ il sera utile de vérifier qu'il n'a pas une grosse ardoise.