Dépôt de garantie du logement non-restitué

Bonjour,

Nous sollicitons votre avis concernant un litige avec notre ancien propriétaire.

Nous avons quitté notre logement fin décembre 2025, avec une fin de préavis au 8 janvier 2026. Notre dépôt de garantie de 710 € ne nous a jamais été restitué.

Avant notre départ, nous avons contacté à plusieurs reprises le propriétaire (4/11, 19/11 et 18/12/2025) afin d'organiser l'état des lieux de sortie. Malgré nos demandes, nous n'avons obtenu aucune réponse.

Nous avons donc envoyé les clés par courrier recommandé le 30 décembre 2025, réceptionné par le propriétaire début janvier.

Le propriétaire a ensuite fait intervenir un commissaire de justice le 23 janvier 2026, soit plusieurs semaines après la restitution des clés. Nous n'avons pas reçu le procès-verbal malgré notre demande. Entre-temps, le propriétaire avait accès au logement.

Nous disposons de photos et vidéos datées du 23 décembre 2025 montrant l'état du logement lors de notre départ.

Le propriétaire nous réclame aujourd'hui 5 352,60 € de travaux de remise en état, que nous contestons. Nous souhaitons notamment savoir si ces travaux peuvent nous être imputés compte tenu des circonstances, de l'état des lieux réalisé après la restitution des clés et de l'état du logement lors de notre départ.

Par ailleurs, un avis d'échéance du 28 janvier 2026 fait apparaître un crédit de 710 € correspondant à notre dépôt de garantie, mais aucune somme ne nous a été versée.

Nous avons envoyé une mise en demeure restée sans réponse et avons saisi la Commission départementale de conciliation.

Nous souhaiterions donc avoir votre avis sur :

la possibilité de réclamer la restitution des 710 € ;
la validité/valeur de l'état des lieux réalisé plusieurs semaines après la remise des clés ;
la possibilité pour le propriétaire de nous réclamer les 5 352,60 € de travaux ;
les recours dont nous disposons.

Merci d'avance pour vos conseils.

Bonjour,
L'état des lieux par huissier peut servir de justification aux retenues.
Vos photos et vidéos personnelles ont hélas peu de valeur juridique.
Toutefois l'EDLS doit vous être transmis à titre de justification, ainsi que devis ou facture correspondant aux dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée, et en déduisant la vétusté le cas échéant.

Que vous a dit la commission de conciliation ?

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre retour.
La commission n'a pas pu statuer étant donné que nous n'avons pas pu être présents. Nous avons bien entendu précisé les raisons de notre absence. Aucun EDLS ne nous a été fourni mais une facture de travaux effectués nous a été transmis. Les réparations de remise en état ne sont pas du tout justifiées pour nous et je précise encore une fois que nous avons tout mis en œuvre (échanges mails) pour être le plus "réglo" possible. Il était plus qu'important pour nous de réaliser cet EDLS mais en l'absence de réponse de notre propriétaire dans la prise de rdv pour le réaliser nous avons dû prendre des dispositions sans vouloir léser qui que ce soit. On a l'impression de subir un réel acharnement. On se pose donc la question d'une aide juridique professionnelle.
Entre parenthèse, le dirigeant de l'entreprise qui a réalisé la facture pour la remise en état est à notre connaissance notre propriétaire lui-même...

Bonjour,
Le bailleur doit vous remettre le constat d'huissier s'il veut vous retenir des sommes à titre de remise en état. Seul ce document vous permettra de vérifier si des dégradations sont à votre charge en comparant les EDLE et EDLS.

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Janus2 - Administrateur

Si le bailleur veut justifier une retenue, il doit fournir les états des lieux et les devis ou factures des travaux.
Les devis/factures doivent être établis par une entreprise du secteur concerné (exemple : pas d'une société d'informatique pour de la peinture...) mais on se fiche de qui en est le dirigeant.

Demandez une nouvelle date à la commission de conciliation.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

L'entreprise qui a facturé les travaux est une entreprise de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (code APE 70.22Z). Je ne sais pas si cela concorde avec une entreprise qui a le droit de faire ce genre de facture.
Merci pour vos retour. Je pense qu'il faudra donc une aide juridique professionnelle pour suivre ce dossier et trouver un terrain d'entente.
Pensez-vous qu'il serait mieux de trouver une aide juridique en premier lieu et mandater cette personne pour se mettre en contact avec l'avocat de la partie adverse ou je peux déjà prendre contact avec l'avocat de la partie adverse sans que cela joue en ma défaveur?

Bonjour,

Je ne sais pas si cela concorde avec une entreprise qui a le droit de faire ce genre de facture.
La plupart des activités artisanales ne sont pas réglementées, donc à moins d'être sur des réparations touchant à quelque chose de réglementé (comme de l'électricité), il ne fait aucun doute que cette entreprise peut facturer la remise en état.

Par ailleurs ce n'est pas le code APE qui compte mais les agréments ou les qualifications du gérant ou des salariés.

ou je peux déjà prendre contact avec l'avocat de la partie adverse sans que cela joue en ma défaveur
S'il y a un avocat en face, il vaut mieux jouer à armes égales. L'avocat en question ne travaille que pour son client. Si vous lui fournissez des éléments pour vous taper dessus, il aura le devoir de s'en servir.

Si vous le contactez, il faut faire attention à ce que vous écrivez. Il n'y a pas de mal à lui communiquer les coordonnées de votre avocat. Si vous touche au fond du dossier, mieux vaut passer par votre avocat.

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Modératrice

Un grand merci pour vos retours constructifs!