Désolidarisation d'un bail suite à un divorce

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Posté le Le 01/11/2015 à 05:25
Je suis séparé et en instance de divorce de mon épouse, avec laquelle je suis marié sous le régime de la séparation. Celle-ci habite seule le logement que nous avons loué, et dont le bail a été signé conjointement. J'ai adressé un courrier de désolidarisation au propriétaire en RAR, avec copie à mon épouse. Ce dernier ne m'a jamais répondu et mon épouse, à qui il a proposé de signer un nouveau bail, n'a, non plus, jamais donné suite. Sachant que, ni mon épouse, qui refuse de payer le loyer, ni le propriétaire n'ont intérêt à ce que je me dégage du bail (je paie les loyers depuis le début et mon épouse n'offre pas les garanties suffisantes), comment puis je me dégager de mes obligations sans l'acceptation des 2 autres parties?

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Posté le Le 01/11/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
j'ai adressé un courrier de désolidarisation au propriétaire en RAR, avec copie à mon épouse. Ce dernier ne m'a jamais répondu et mon épouse, à qui il a proposé de signer un nouveau bail, n'a, non plus, jamais donné suite.

Vous devez adresser à votre bailleur une lettre non pas de désolidarisation car cela n'a aucune valeur mais une lettre de préavis afin de rompre votre bail (en respectant un préavis de 3 mois).
Etant cotitualire du bail vous serez tenu jusqu'à la fin du bail en cours mais non pour le renouvellement de ce dernier.

Citation :
Sachant que, ni mon épouse, qui refuse de payer le loyer, ni le propriétaire n'ont intérêt à ce que je me dégage du bail (je paie les loyers depuis le début et mon épouse n'offre pas les garanties suffisantes), comment puis je me dégager de mes obligations sans l'acceptation des 2 autres parties?

Vous n'avez pas à solliciter l'accord de votre épouse.
Vous êtes tous les deux titulaires du bail vous pouvez donc donner votre préavis sans sans accord.
Par ailleurs si vous respectez les conditions du préavis votre bailleur ne peut qu'accepter.

Cordialement

Posté le Le 01/11/2015 à 05:25
Même en résiliant le bail aujourd'hui, ce dernier étant à échéance d'octobre 2012, je suis donc engagé - et donc tenu de payer les loyers, mon épouse refusant de s'en acquitter - jusqu'à cette date?

Posté le Le 01/11/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Même en résiliant le bail aujourd'hui, ce dernier étant à échéance d'octobre 2012, je suis donc engagé - et donc tenu de payer les loyers, mon épouse refusant de s'en acquitter - jusqu'à cette date?

Malheureusement oui.
Votre préavis ne vous dégage pas de vos obligations qui continuent à courir jusqu'à la fin du bail.
Si votre épouse refuse de payer les loyers,votre bailleur peut effectivement se tourner vers vous ou vos garants.
Sachez que s'il agit de la sorte vous pourrez à votre tour vous tourner vers votre épouse afin de lui demander remboursement.

Cordialement

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