DPE ne correspond pas au Bail de location

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Posté le Le 15/02/2023 à 00:58
Bonjour, j'espère que vous pourrez m'éclairer.

Lors de l'état des lieux entrant, le DDT ne m'a pas été fourni.
Suite à la demande du DPE par mail, je m'aperçois que le DPE envoyé par mon bailleur ne correspond pas aux éléments du Bail.

La superficie ne correspond pas (56m2 sur mon bail / 86m2 sur le DPE)
L'adresse ne correspond pas (maison divisé en 2 appartements distinct, le DPE concerne l'ensemble du bâtiment et pas mon appartement)

Est-ce qu'un DPE respecte les exigences de la loi lorsque, dans mon cas, il concerne l'ensemble d'un bâtiment avant la scission en deux appartements distinct ?

Si non, quels sont mes recours envers mon bailleur ?

Merci de votre aide.

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Posté le Le 15/02/2023 à 07:10
Bonjour
Le DPE est informatif. Qu'attendez vous de ce diagnostic ?

Posté le Le 15/02/2023 à 09:14
Bonjour,

Je souhaiterais simplement savoir si, après avoir entrepris des travaux de scission d'une maison en 2 appartements, mon Bailleur aurait dû faire deux diagnostique distinct pour chaque logement au lieu de conserver l'ancien diagnostique qui concerne le bâtiment entier.

Mon but est de prouver que mon consentement lors de la signature du bail a été vicier par un manque d'information sur le bien que j'ai loué. (La non communication du DDT, semble déjà aller en ce sens, mais selon moi ne suffit pas à caractériser ce que je souhaite démontrer)

Posté le Le 15/02/2023 à 09:19
Bonjour,
Citation :
Mon but est de prouver que mon consentement lors de la signature du bail a été vicier par un manque d'information sur le bien que j'ai loué.

C'est une victoire à la Pyrrhus.
En effet. Vous prouvez, cela annule le bail et vous quittez les lieux sur le champ.

Posté le Le 15/02/2023 à 10:44
Citation :
C'est une victoire à la Pyrrhus.
En effet. Vous prouvez, cela annule le bail et vous quittez les lieux sur le champ.


@Morobar - Pensez-vous que la démonstration de mon consentement vicier par un manque d'information conforme à la loi, puisse me permettre d'aller chercher un dol ?

Posté le Le 15/02/2023 à 12:30
Non ce n'est pas un dol. Posez donc la question à un avocat qui rigolera bien (sauf s'il a besoin d'argent).

Posté le Le 15/02/2023 à 15:52
Je ne suis pas sur du tout que votre demande basée sur le vice du consentement aboutisse.
J'ai simplement exposé la situation en cas de prospérité.
Le dol c'est autre chose, consistant en une manœuvre, ou le simple silence pour dissimuler, masquer un vice de la construction.

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