Posté le Le 30/03/2025 à 09:37
Bonjour,
Vous avez signé le bail en juin 2022, le blocage des loyers en DPE G est applicable seulement à compter du 22 aout 2022.
Si bail vide : il aurait été renouvelé en juin 2025, donc loyer bloqué après.
Si bail meublé : vous pouvez contester les augmentations appliquées après le renouvellement de juin 2023.
cf la note à l'article 17-1 de la loi 89-462
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.
En ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie (pas caution), le DPE n'intervient pas.
Par contre les dégradations des murs non nettoyés constatés sur l'état des lieux de sortie seront à votre charge.