Droit d'un sous compteur mid certifier

bonjour
merci a vous tous pour votre réponse
pourriez vous me dire j'ais créer en rénovation 4 studio dans une maison que j'ais diviser et rénover je n'ais qu'un seul compteur EDF 12 kva j'ais installer des sous compteur MID certifier a chaque studio je fais des bail locatif avec loyer plus charge forfaitaire donc je ne vend pas l'Electricité la mairie me dis que je n'ais pas le droit que ca n'as jamais ete fait je suis dans une ville de 12000 habitants les locataire paient un loyer comprenant toute les charge et le loyer pouvez vous m'aider a leurs faire comprendre que je ne suis pas en infraction merci de m'aider

Bonjour,

C’est le fournisseur d’électricité qui risque de vous chercher des noises. Il est fort possible que selon ses conditions de vente, l’électricité doive être consommée par les occupants du local.

Bonjour,
Il est tout à fait légal, en meublé, d'opter pour les charges forfaitaires.
Vos sous-compteurs ne servent alors à rien.

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Superviseur

bonjour,
si les charges locatives de chaque locataire comprennent un forfait pour la consommation d'électricité, vos compteurs divisionnaires ne vous servent à rien sauf avoir connaissance de la consommation de chaque locataire mais qui ne peuvent pas modifier les charges locatives sauf aux changements de locataires.
salutations

Les sous-compteurs peuvent permettre de réajuster le montant du forfait, soit à la baisse en faveur du locataire, soit à la hausse en proposant une modification du bail selon les conditions prévues par le 25-8 de la loi de 1989.

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Modératrice

Bonjour,
A ce propos, n'y a t-il pas comme une contradiction dans cet article ? En effet, il est dit que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Mais il peut aussi proposer au locataire une modification inacceptable (loyer multiplié par 10 par exemple, ou forfait de charge puisqu'on en parle). Sachant que le locataire refusera, le bail sera donc rompu sans que le bailleur n'ait un motif valable.

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Superviseur

Question posée à Juribot, voici sa réponse :

Vous souhaitez savoir ce qu'il advient dans le cas d'un bail meublé si le locataire refuse une modification de son bail selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En cas de refus du locataire concernant une modification de son bail, le bailleur ne peut pas imposer cette modification unilatéralement. Selon l'article 25-8 de la loi précitée, le bailleur doit proposer une modification de loyer ou des conditions du bail, et le locataire a le droit de refuser cette proposition.

Si le locataire refuse, le bailleur doit respecter ce refus. Le contrat de location continue alors aux conditions initiales, sauf si le bailleur décide de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux, conformément aux dispositions de la loi.

Il est important de noter que le bailleur ne peut pas résilier le bail simplement en raison du refus du locataire de modifier le contrat. Toute résiliation doit être justifiée par des motifs sérieux, tels que l'inexécution par le locataire de ses obligations.

En résumé, le refus du locataire de modifier son bail n'entraîne pas de conséquences immédiates sur la validité du contrat de location, qui demeure en vigueur selon ses termes initiaux.



Donc le locataire peut refuser la modification de son bail ?
Pourquoi alors l'article indique : "Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an" ?

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Superviseur

Effectivement, cela a été confirmé par la jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031652029/




Donc le bailleur ne peut pas imposer une modification du bail, il faut que le locataire accepte, et il peut refuser.

L'article 25-8 est donc trompeur...

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Superviseur

La réponse de Juribot ? Enorme doute !
En meublé, le locataire qui veut renouveler son bail doit accepter la modification proposée par le bailleur.
et s'il refuse, le bail se termine à l'échéance.
Sinon il serait inutile et stupide de lui soumettre une modification à son détriment.

Mais ceci ne permet pas de donner une quelconque utilité à ces sous-compteurs, qu'ils soient certifiés ou pas, ils ne sont pas opposables au locataire.

Question : on parle bien de locations meublées ?

C'est pourtant confirmé par la cour de cassation, j'ai cité l'arrêt plus haut (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-25.523).



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Superviseur

C'est juste un cas qui n'en fait pas une généralité.

Ah tient, les jurisprudences de la cour de cassation ne servent donc à rien ?

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Superviseur

Elles servent à étayer une démonstration auprès d'un tribunal.
Un forum n'est pas un tribunal.