Posté le Le 28/08/2025 à 08:15
Bonjour,
On vous a déja répondu et donné les articles de loi.
Restez sur la même discussion.
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/droit-d-un-sous-compteur-mid-certifier-t61228.html
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