Droits d'un locataire et handicap

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Posté le Le 10/01/2012 à 03:26
Agé de 88 ans
Locataire depuis 1978
Aucun probleme de règlements
Handicape a plus de 80%(macaron de stationnement
Je ne peux plus acceder a ma baignoire,puis-je faire transformer mon equipement?Ais-je droit a des avantages dans le cadre du maintient a domicile ma femme a le meme age que moi.
Je desire remplacer ma baignoire par une cabine de douche.Mon appartement est regi par les Ete Cheylus.
Quels sont mes devoirs et mes droits?

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Posté le Le 10/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Dans un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire âgé ou handicapé bénéficie seulement d'un avantage en cas de résiliation du contrat par le bailleur. En effet, dans ce cas, le bailleur doit vous trouver un logement correspondant.

Hormis ce cas de figure,vous bénéficiez des mêmes droits que les autres locataires: C'est à dire que vous pouvez aménager les lieux dès lors que cela ne "transforme par la chose louée" (article 6 de la loi de 1989).

Hors, les travaux que vous souhaitez réaliser ont justement pour effet de transformer la chose louée.

Dès lors, vous devez obtenir l'accord du bailleur.

Cordialement.

Si vous avez d'autres question, je me tiens à votre disposition.

Posté le Le 10/01/2012 à 03:26
Votre reponse ne fait que me dire des choses evidentes ce qui m'interesse surtout est savboir si mon handicap et mon age ne meprocurent pas un ava

Posté le Le 10/01/2012 à 03:26
Mon handicap et mon age me donnent-ils pas un avantage dans ma demande de modifications de la salle de bain a mes frais ainsi qu'un avantage fiscal?

Posté le Le 10/01/2012 à 03:26
Bonjour.

La réponse est non, comme je viens de l'expliquer. Vous êtes considérés au même titre que les autres locataires.

Pas d'avantage fiscal non plus.

Cordialement.

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