Duree du preavis de depart location nue

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
MA SITUATION : en CDD(renouvelable mensuellement) du 26/11/07 au 31/08/08.

inscription assedic fin aout 2008

mission d'interim du 01.02.09 au 31.03.09 (2 contrats d'interim d'un mois dans la meme société).
il m a été dit lors de mon entretien dans la société que c était en vue d un CDI.ne convenant pas en vue d'un cdi, ma mission d'interim s'est arretée(je ne peux fournir de preuve sur ce point.

toujours inscrit aux assedic à ce jour

ma question :
Ai je droit au preavis réduit d'un mois pour quitter ma location,(oui/non/ valable d aller au tribunal/)?

piste de reflexion :
fin d'intérim perte d'emploi?(jurisprudence cour d appel de nancy 2eme chambre 19/09/2002)
la fin du cdd peut etre valable comme perte d'emploi ?(rattaché à l 'interim dans le temps:nouvelle perte d'emploi suite à une perte d'emploi).
interim en vue d 'un cdi sans preuve exploitable?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir une information complémentaire.
Quelle est la date de signature de votre contrat de bail?

Cordialement

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Bail signe le 09.06.07

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Dans ce cas là vous pouvez effectivement bénéficier du délai de préavis réduit soit durée du préavis d'un mois en raison de votre perte d'emploi.

Cordialement

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Reponse sans ambiguite.(ca me dépasse tout ca)
merci.

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Est ce que vous souhaitez un complément de réponse?

Cordialement

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Oui merci beaucoup

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Monsieur,

Etant donné que votre contrat a pris fin, le terme de ce dernier constitue une perte d'emploi (Civ. 3e, 8 déc. 1999).
Dans ce cas vous êtes en droit demander un délai de préavis de 1 mois. Il est effectivement possible que votre bailleurs demande à ce que vous joignez à votre lettre la preuve du terme de votre contrat.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 03/11/2012 à 03:26
Merci beaucoup

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]