Durée du préavis pour vente de la maison

Bonjour,
Nous avons un bail de 1 an reconductible depuis le 15 octobre 2025. Car mes propriétaires sont indécis sur la vente de la maison. La semaine dernière j’ai reçu un appel de ma propriétaire disant que je recevrai une lettre recommandée comme quoi elle vendait la maison et qu’il fallait que la maison soit vide pour le 15 octobre 2026. Je pense qu’elle nous prend un peu pour des nunuches car je lui ai dit mais il doit y avoir un préavis elke me dit que non sur un bail de 1 an reconductible à tout moment elle peut nous dire de partir à la date de la fin du bail.
Y’a t’il pas un préavi comme les bail de 3 ans ?
Sur mon bail est noté que 1 an reconductible rien d’autre.
Quel recours puis je avoir car pour moi elle a dépasser les dates pour les préavis.
Merci de votre aide !

Bonjour,
Vous avez un bail meublé en résidence principale d'une durée de 1 an reconductible.
L'échéance est le 15 octobre (pas le 25)
Le bailleur doit vous adresser un congé selon l'article 25-8 de la loi 89-462.
extraits :
"Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois"
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."

Attention, à ce jour 22/07 le délai de préavis de 3 mois est dépassé et le bail sera renouvelé.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse !
Je n’est pas précisé mais ce n’est pas un bail meublé…
Et question peu être bête mais pourquoi l’échéance est au 25 octobre et non 15 octobre ?

oops ! j'ai mal lu ! Je corrige, puisque c'est bien le 15 octobre et non le 25.
Votre bail est de 1 an pour quelle raison ?

Est-ce votre résidence principale ?
Est-ce un bail mobilité ?
un bail étudiant ?
Le bail est-il soumis à la loi 89-462 ? (c'est écrit dessus !)

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Modératrice
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Il nous ont fait un bail de 1 an reconductible car ils envisagent de vendre leur bien.
C’est notre résidence principale.
Ce n’est pas un bail étudiant.
Nous cherchions un logement en urgence suite à une mutation professionnelle.
Quand on a trouvé ce bien elle nous a expliqué qu’ils envisageaient de vendre dans les années à venir. C’est pour cela qu’elle faisait un bail de ans renouvelable.
J’ai reçu le recommandé à l’instant au téléphone elle nous dit elle arrête car elle vend et sur la lettre elle nous demande juste de prendre congés au 15 octobre.
Elle a noté sur son courrier que son courrier dater du 10 juillet alors qu’elle nous a téléphoné la semaine dernière.
J’ai contacté l’ADIL de ma région mais je ne peux avoir un rdv pas avant le 10 août.

Alors sauf clause dans le bail en référence explicite à l'article 11 de la loi 89-462, avec une date de fin précise, le bail non meublé en résidence principale du locataire est d'une durée de 3 ans selon l'article 10 de la loi 89-462.

Cette durée de 1 an n'est donc pas légale.

De plus le délai de préavis n'est pas respecté car dans ce cas il est de 6 mois et s'appliquerait à l'échéance du 15/10/2028.

Bref ne cédez pas aux injonctions par téléphone ... et changez votre serrure à toutes fins utiles.

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Modératrice
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Bonjour,

L'article 11 de la loi 89-462 permet effectivement de conclure un bail vide pour une durée inférieure à 3 ans et minimum 1 an.
Mais , d'une part un tel bail n'est pas reconductible et d'autre part, il faut une raison professionnelle ou familiale valable, or un projet de vente n'en est pas un.

Moralité, la loi 89-462 étant d'ordre public, votre bail est en réalité un bail classique de 3 ans reconductible. Votre bailleur ne peut pas vous donner congé pour vente avant le 15 octobre 2028 avec préavis de 6 mois et proposition d'achat.

S'il veut vendre plus tôt, il peut toujours vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire.

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Janus2 - Administrateur

Merci pour vos réponses.
Cela me conforte dans ce que j’avais lu.
Je vais faire une lettre recommandée à mes propriétaires avec les textes de lois en indiquant tout.
Merci encore de m’avoir aidé

Si le bailleur est pressé pour vendre, il peut soit vendre occupé (ce qui lui fera évidemment une décote et moins de candidats) ou bien vous pouvez éventuellement négocier un départ plus tôt que 2028, et donner vous-mêmes votre congé en échange d'une indemnité "motivante" : par exemple 3 mois de loyer, restitution intégrale du dépôt de garantie, sans état des lieux de sortie, et sans préavis.
Tout ceci doit être rédigé par écrit daté et signé, vous ne donnez votre lettre de congé qu'en échange de la somme convenue.

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Modératrice
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Bonjour,
Au point de vu légal , tout est dit.
Mais si on sort du contexte , et que l on voit le côté relationnel:
Vous étiez pressé , vous avez vite saisi ce logement , le propriétaire vous a prévenu , qu il vous faisait un bail pour un an, vous saviez qu il avait l intention de récupérer son appartement, alors aujourd’hui sortir les articles de loi, demander une indemnité «  motivante » ect ect. Bref tout cela manque un peu d honnêteté intellectuelle.
Il ne faut pas s étonner que les proprios soient de plus en plus récalcitrants à louer leurs biens.
C est juste mon avis

Un avis personnel qui ne change rien à la loi
Le bailleur avait des solutions légales pour louer en fonction de ses objectifs, mais il a choisi de "bricoler" à sa sauce. Tant pis pour lui.

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Modératrice
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Chère Bazille !
Merci de ce commentaire je comprend ce vous dites. Mais sur mon post je n’ai posté juste une partie de la situation. Peu être que j’aurai dut tout étalé.
Si je vous expliquais la situation vous trouverez que je suis dans mon bon droit.
Oui j’étais au courant qu’ils «  envisageaient » de vendre.
Hors elle n’a jamais dit au bout d’un an d’où elle a noté sur le bail « 1 conductibl » cela veut dire ce que ça veut dire.
Maintenant si je mettais plus renseigner je n’aurai sûrement pas signer ce bail.
De plus depuis que nous sommes dans ce bien nous avons vu plusieurs choses comme de l’humidité de la moisissure que je n’est pas provoqué en 9 mois sachant que j’ai appris il y a quelque semaine que ce bien été déjà connu d’anciens locataires pour ces problèmes.
Nous avons eu une tuile de décalé cet hiver suite à la tempête ils n’ont rien fait. Nous avons eu d’autre réparation dut a de la vétusté ils nous ont jamais répondu ou fait suite à nos demandent. Nous avons effectué certains travaux qui été pas à notre charge pour notre conforts.
Il y a 3 semaine nous avons eu une forte pluie et il pleuvait dans mon entrée ! J’ai contacté mon assurance qui a fait le nécessaire.
Mes propriétaires ont reçu un courrier de mon assurance la semaine dernière de ce faite elle m’a dit qu’elle avait pris la décision de vendre et qu’elle voulait qu’on parte au 15 octobre. Bizarre non ?
4 jours plus tard elle me rappelle comme quoi elle m’a fait un recommandé comme quoi elle vendait donc qu’elle mettait un préavis.
J’ai reçu ce préavis ce matin. Dans la lettre elle me demande juste de prendre congés elle n’a même pas stipulé le motif.
Elle n’est pas dans ces dates et le courier n’est pas dans les norment!
Ma situation actuelle ne me permet pas de me reloger correctement surtout aussi vite ! J’ai des contrainte professionnelles et familiales.
Il faut savoir aussi que le bien que je loue est coupé en deux logements ! Et comme par hasard elle reçoit une lettre de l’assurance demandant d’effectuer des travaux bizarrement elle vend. Mes que notre bien alors que de base elle souhaitez vendre son bien entier c’est à dire les deux logements ensemble.
Et mes voisins eux n’ont rien reçu !
Je pense juste elle nous trouvent chiant car on c’est plaind de plusieurs choses et que du coup elle veut nous faire partir et mettre d’autres personnes innocente dans le même cas ! ( ce n’est que mon hypothèse)
Donc oui certains locataires ne sont pas honnêtes mais certains propriétaires aussi.
J’ai des droits et je les ferais valoir car j’estime qu’au bout d’un moment il ne faut pas abuser! Ils sont bien contents de recevoir mon loyer tout les mois !
Moi je demande juste mes droits et si on parle d’honnêteté je leurs ai dit au vu de la nouvelle situation 2 ans dans ce logement serait idéal afin que nous puissions trouver autre chose ou même acheter !
Moi ce que je veux c’est judte être dans mes droits si elle veut vendre ou qu’on partent pas de problème mais qu’elle le face dans les règles.

Bien dit. Ne vous laissez pas faire !

Par contre prenez vos précautions car le bailleur ne vous ratera pas à la fin du bail (que ce soit par votre congé ou le sien).
Et comme déjà conseillé : changez votre serrure d'entrée.

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Modératrice
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Merci pour vos conseils car je chercher juste des réponses rien de plus je trouve ça dommage de devoir étaler certaines choses poir ce justifier.

Nous allons faire les démarchent nécessaires dans les règles et nous prendrons aussi nos précautions!

Encore merci pour votre aide et conseils

Avec plaisir, on est là pour ça.
Vous avez aussi l'ADIL pour vous renseigner gratuitement.

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Modératrice
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Et heureusement pour un forum juridique !



Encore une fois, nous sommes sur un forum juridique et il est donc normal que les réponses données soient dans ce cadre. Si les internautes viennent ici, c'est pour avoir des réponses juridiques.

Etre bailleur, cela ne s'improvise pas, on ne "bricole" pas, la loi est là pour protéger tout le monde, bailleur et locataire, tant qu'elle est respectée...

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Janus2 - Administrateur