Etat des lieux d'un parent décédé 1 an apres

Tout d'abord Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre en AR (le 11/06/2009) me demandant de venir faire l'état des lieux du domicile de ma mère (vivant seule) alors qu'elle est décédée depuis 1 an et demi(30 janv.2008).

A savoir que la propriétaire à été prévenue du décès par telephonne de suite,que je me suis rendu sur place (habitant à 300 km) pour vider l'appartement et faire les premières démarches.

Je suis meme revenu une deuxieme fois sur place pour recuperer les appareils menagers en lui telephonnant d'avance pour venir faire l'etat des lieux.

Une fois l'appartement complètement vide, je l'ai appellé et elle m'a repondu qu'elle ne pouvai pas venir, mais qu'elle etait dejà venue voir l'appartement. Ne pouvant pas lui rendre les clef, je les ai mise dans la boite aux lettres (lui ayant dis au telephonne quand je l'ai eu).(3 autres personnes de ma famille étaient avec moi pour ce dernier demenagement). Depuis février 2008 je n'y suis pas revenu, ne possedant pas de voiture et etant quand meme assez loin.

Le probleme est que l'appartement à subit des degradations quand ma mere etait vivante (la proprietaire le sais puisqu'elle y est rentré entre mes deux visites d'une semaine d'intervalle), et que les un an et demis de non occupation n'ont pas dû tout arranger. D'où ma question:

A t'elle le droit de me demander un etat des lieux apres plus d'un an d'inoccupation (le bail etait au nom de ma mere), et vu qu'il y à des degats (notamment la moquette à changer) est-elle en droit de me demander réparation?

A savoir aussi que depuis le decès de ma mère je n'ai jamais reçu de lettre de la proprietaire (suivi du courrier de la poste operationnel), meme pas la quitance d'un loyer.

A savoir aussi que pour l'instant la succession n'est pas encore terminée (mon premier notaire etant parti en retraite) et que donc j'ai encore rien signé à ce jour.

Merci de votre aide.

Cher monsieur,



Juridiquement, elle en a tout à fait le Droit. Maintenant, dans la mesure où vous avez rendu les clés il y a plus de un an, le propriétaire aura toutes les difficultés pour prouver que les dégradations sont bien survenues pendant que votre mère occupait effectivement le logement.

En d'autres termes, c'est le moment de jouer la carte de la mauvaise foi en expliquant par exemple, que ces dégradations n'étaient pas présentes au moment où votre mère était là et qu'elles ont probablement été causées après le départ de votre maman.



Si le tribunal venait à considérer le cas échéant que c'était bien votre mère qui avait causé ces dégâts, ce qui est loin d'être sûr, le paiement de cette dette sera pris sur la succession.


Très cordialement.