ETAT DES LIEUX DE SORTIE

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 28/10/2021 à 16:13
Bonsoir l’article 2-d du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
précise les mentions obligatoires qui doivent être portées sur l'EDLS et en particulier le domicile ou siège social du bailleur . Cette mention ne figure pas sur mon EDLS établi en août 2020. Cet état des lieux est il juridiquement valable? Merci d'avance pour votre éclairage

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