Facturation illégale pour un bail signé chez un notaire ?

Bonjour,

Nous allons louer une maison de manière classique. La propriétaire ne jure que par les baux notariés, nous sommes donc allés chez le notaire pour signer le bail. Le prix nous a paru plus qu'excessif (plus de 1400€, payés à moitié par nous et la propriétaire), mais nous avons payé. Une fois rentrés, nous découvrons qu'il s'agit d'un tarif réglementé :

article A444-103 du Code du Commerce

Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;

annexe 4-9, I, 4, b

b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception ;

Les émoluments auraient donc dû être d'environ 500€ HT (demi-loyer), soit 600€ TTC. Par ailleurs le montant nous a été communiqué 3h avant la signature, et aucune convention d'honoraires n'a été établie. Les notaires n'ont rien fait d'autre que rédiger et faire signer le bail. Ils ont également demandé à nos garants d'aller rédiger et signer un texte de caution en mairie. Nous avons demandé une facture, ils nous ont seulement envoyé un reçu mentionnant uniquement le prix sans aucun détail.

Les notaires ont-ils enfreint la loi comme je le soupçonne ?

La seule interprétation qui me vient rendant leur facturation légale serait de considérer l'annexe 4-9, I, 4, b, qui se termine par "reçoit l’acte ou participe à sa réception", est à interpréter comme "les négociations... OU reçoit l'acte" et non pas "les négociations... ET reçoit l'acte". Puis de facturer plus de 800€ pour avoir reçu l'acte, c'est-à-dire fait signer dans leur bureau. Mais dans ce cas il me semble que l'encadrement des prix n'aurait plus beaucoup de sens ?

À noter : l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 semble également encadrer cette pratique :

I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Cet article mentionne que son texte doit être reproduit dans le contrat, et il est effectivement présent dans le nôtre.

S'ils prenaient cette tarification comme référence et ignoraient celle du Code du Commerce, ils pourraient prétendre à environ 900-1000€ avec un prix de 10€/m2 en zone tendue (B1). Mais ça ressemblerait à un loophole légal puisqu'ils factureraient autant qu'une agence qui elle a organisé des visites, mis en ligne l'annonce, et ne se contente pas de rédiger et signer un bail... Et on n'arriverait toujours pas au compte de 1400+€...