Fin de bail. Reconduction du kit meublé

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Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Nous avons ete informé recemment de la non reconduction de notre bail 'kit meublé', hors celui-ci se termine le 01/09/09 et nous n'avons reçu à ce jour aucun courrier nous confirmant cette non reconduction. devons nous quitter le logement? Le propriétaire bailleur souhaite récupérer le logement du fait de la vente du bien dans lequel il vit.
est-il dans son droit alors qu'il est spécifié dans le contrat que nous devions être avisé 3 mois avant la fin du bail, par lettre recomandée avec AR.
Vous remerciant

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Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

Citation :
nous avons ete informé recemment de la non reconduction de notre bail 'kit meublé'

Qu'entendez vous par récemment?
Si effectivement vous n'avez pas été informé avant le 1 juin, votre bail est reconduit pour un an et le bailleur ne peut s'y soustraire étant donné qu'il n'a pas respecté son obligation d'information.


Cordialement

Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Nous avons ete prevenu verbalement au mois d'avril mais n'avons jamais recu de courier en AR de non reconduction du bail aurai t'il dus nous faire parvenir un courier ou non? dans notre bail il est ecrit que le bailleur doit nous faire parvenir un courier en AR trois mois avant la fin du bail

Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Bonsoir Madame,

La notification verbale n'a aucune valeur. Le bailleur ne peut pas s'en prévaloir puisqu'il ne peut pas en faire la preuve.
Effectivement il aurait du vous envoyer un courrier en RAR trois mois avant le terme de votre bail.
Il n'a donc pas respecté son obligation.

Cordialement

Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Merci de votre reponse. Donc notre bail est donc renouvelé pour un an comme il n'a pas respecter son obligation?
il ne sera pas dans sont pas nous mettre dehors?

Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

Oui parfaitement, votre bail est reconduit pendant un an étant donné que les formalités relatives à la résiliation du bail par le bailleur n'ont pas été respectées.
Il ne peut vous demander de partir et si tel est el cas, vous serez toujours à temps de saisir le juridiction.

Cordialement

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