Frais annulation demandé sans contrat signé

Bonjour,

Ma fille partant faire ses études loin de la maison, nous avons cherché un logement meublé.
Nous avons eu recours à la plateforme immojeunes qui permet aux étudiants de candidater aux annonces posées par les bailleurs.
Nous avons candidaté à plusieurs endroits et avons fournis l'ensemble des documents nécessaires à l'étude du dossier.
Dans ces annonces, il y avait un apparthotel (résidence hôtelière qui propose des contrats de location étudiant pour l'année étudiante).
Notre dossier qui répondait "aux criterères de solvabilité de la résidence" a donc été validé et nous avons échangé avec le directeur à plusieurs reprises par mail courant juillet.
J'ai mentionné qu'il n'y avait pas de problème sur les documents supplémentaires à fournir, les formalités et règlement mais certaines de mes questions étaient restées sans réponse (comme par exemple, si l'électricité, l'eau et le wifi étaient compris dans le montant du loyer).

Le responsable des réservations devait éditer le contrat de location la semaine du 28 juillet au 2 août.
Nous n'avons jamais rien reçu.
Sans nouvelle et étant à un mois de la date de rentrée, nous avons cherché un autre appartement. Nous pensions que, comme beaucoup de bailleurs que nous avons sollicités, le logement avait été attribué à une autre personne.
Le 7 août, ce responsable nous envoit un mail nous disant que le dossier est validé mais qu'il reste des documents à fournir.
Nous n'avons pas donné suite à ce mail puisque nous nous étions engagés ailleurs et que le contrat de location n'avait toujours pas été envoyé.
Nous recevons ce jour un mail de check-in avec un numéro de confirmation nous précisant qu'en cas d'annulation après le 7 août (date du dernier mail) il y a des frais de 770 euros appliqués.

Que faire dans la mesure où nous n'avons jamais signé de contrat de location?

Je vous remercie de votre aide,

Bien cordialement,

Sabine

Bonjour
Vous n'avez rien signé, mais en fournissant le dossier, vous avez accepté des conditions générales de vente.
Relisez les pour connaître vos engagements.

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MODERATRICE
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Bonjour,

Merci de votre retour mais je ne comprends pas votre réponse.
J'ai téléchargé les pièces demandées pour l'étude de mon dossier via une plateforme de mise en relation entre bailleurs et futurs locataires totalement gratuite (immojeune) et non engageante.
Par cette plateforme nous téléchargeons l'ensemble des documents nécessaires à l'étude de dossier par des bailleurs pour lesquels nous candidatons. Cela s'arrête là pour le rôle de la plateforme
A la suite, nous recevons un mail du bailleur nous disant que notre candidature répond à leurs critères de solvabilité.
Avec le directeur nous avons échangé, par la suite, des mails via nos messageries personnelles pour préciser certaines informations manquantes (dates, durée du contrat, visite du bien) mais n'a jamais répondu à mes questions sur ce que comprenait le montant du loyer.
Face à ce manque d'information,j'attendais donc qu'il m'envoit un document détaillé, en l'occurance le contrat de bail, pour avoir mes réponses et eventuellement m'engager si cela me convenait. Mais il ne l'a jamais fait.
Je ne vois pas à quel moment j'ai signé de conditions générales de vente.
Et quand bien même, comment peut on prétendre qu'il y a eu vente dans la mesure où il n'y a pas eu de contrat de bail signé, que je n'ai rien payé et qu'ils ne m'ont même jamais envoyé de contrat?

Merci.

Votre question relève du droit de la consommation et pas de la loi 89-462 sur le logement.

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MODERATRICE
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