Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ?

j'espère qu'elle sera honnête et ne niera pas m'avoir demandé ces frais
Si votre bailleur est honnête, c'est qu'il ignore totalement la loi.

Nier avoir encaissé les 400 euros serait en revanche idiot.

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Modératrice

Bonjour,

Je reviens après quelques jours, j'ai eu des nouvelles du propriétaire.

Celui-ci était assez mécontent que je lui réclame cette somme, il pensait qu'on avait un "accord", une "parole" etc.

Il justifiait cela du fait que sa fille a fait "des efforts", elle s'est déplacée, elle a fais les documents, pleins de choses etc. etc.

De ce fait, il m'a fait une sorte de "chantage", en me disant que dans ce cas là, l'état des lieux de sortie ne se ferait ni par sa fille ni par lui, mais par un huissier, huissier qui devra être payé moitié moitié par lui et moi. Ce à quoi il m'a demandé de lui faire un document et de lui signer, spécifiant que je suis d'accord pour faire appel à un huissier.

J'ai donc dit, que j'allais me renseigner pour l'envoie du document comme quoi j'atteste cela.
Je dois lui envoyer mon RIB en même temps pour le remboursement de la somme.

Néanmoins, je ne pense pas être obligé de remplir ce dit papier et de le signer ?

De plus, j'ai vu que si c'est lui souhaite faire appel a un huissier sans "conflit" entre nous, les frais sont donc à 100% pour lui ?

Pouvez-vous m'éclairer dessus svp ?

PS: J'ai rdv demain à l'ADILE pour avoir des aides supplémentaires.

Merci par avance.

La réponse du bailleur prouve bien qu'il sait être en tort.
Vous avez choisi de revendiquer le remboursement, continuez à faire valoir vos droits, mais sans naîveté : le bailleur ne vous ratera pas à la première occasion.

Plutôt qu'un remboursement proposez un étalement par déduction sur les prochains loyers. Vous restez ainsi maître des flux financiers sans attendre un hypothétique virement.

S'il fait appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie, c'est à frais partagés.
Avec ou sans ce "papier" qui ne sert en fait à rien.

cf article 3-2 de la loi 89-462
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

C'est aussi de ça que j'ai peur, qu'il ne me ratte pas comme vous le dites lors de l'état des lieux de sortie, qu'il demande par tout les moyens des frais x ou y.

C'est assez délicat pour demander un glissement sur les prochains loyers, étant donné qu'on a déjà vu ça au téléphone, si je reviens sur ma décision, cela peut-être compliqué. Au vu de sa réponse, il n'y a pas de raison, qu'il ne me verse pas les 400€.

Je préfère que ce soit partagés plutôt que 400€.

J'ai juste peur, que cela soit compliqué au niveau objectivité, car à l'entrée cela a été fait par des particuliers donc moins "tatillons", donc au moindre truc l'huissier va le remarquer alors que c'était surement la à l'entrée.

L'huissier est a priori objectif, c'est son rôle. Mais si l'état des lieux d'entrée a été fait trop rapidement, ce qui n'y est pas indiqué est supposé "en bon état".

A savoir : l'état des lieux d'entrée pouvait être complété dans les 10 jours.

Et quoi que vous fassiez, vous ne pourrez pas empêcher le bailleur de faire un état des lieux par huissier.

En résumé, réglez comme vous voulez à l'amiable le trop perçu de 400 euros, le plus tôt sera le mieux. Il sera temps d'aviser quand vous serez en préparation de votre départ. Ce qui est fait est fait.

Bonjour,
Pas tout à fait...
L'état des lieux par huissier à frais partagés, c'est dans le cas où un état des lieux contradictoire est impossible.
Si le bailleur prend l'initiative de faire appel à un huissier, le locataire n'a qu'à répondre, lors de la convocation, à l'huissier qu'il ne s'oppose pas à un état des lieux contradictoire (par LRAR). De ce fait, le bailleur devra payer la totalité ou renoncer à faire appel à l'huissier.

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Superviseur

Bonjour,

D'accord je comprends mieux.

Suis-je tout de même "obligé", ou je peux le faire car cela n'engage à rien, de lui fournir un document signé de ma part attestant que je suis d'accord pour faire appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie ?

Merci.

Vous n'êtes obligé à rien. S'il conditionne le remboursement des 400 euros à ce "papier", vous ferez appel à la justice.

Mais est-ce que cela m'engage et je devrais donc payer 50% de l'huissier si je lui envoie ce document ou ça n'a aucune valeur ?

Car si ça n'a pas de valeur, je peux lui envoyer pour éviter des problèmes supplémentaires.

Néanmoins si cela a une valeur et m'engage a payer les 50%, je lui ferais un document mais lui stipulant qu'il peut faire appel à un huissier s'il le souhaite, mais que cela n'engage que lui.

Merci.

Bonjour,

Mais est-ce que cela m'engage et je devrais donc payer 50% de l'huissier si je lui envoie ce document ou ça n'a aucune valeur ?
C'est sans valeur, car la loi interdit que le bailleur fasse payer quoi que ce soit au locataire pour l'état des lieux en sortie (sauf dans le cas d'un état de lieu contentieux) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

La règle de base est que tout contrat signé vous engage, et doit être exécuté de bonne foi. Sauf quand on n'a vraiment pas le choix, il ne faut pas signer des trucs en espérant échapper à ses engagements.

Signer cette chose ne vous empêchera pas d'avoir des problèmes. Ils seront simplement repoussés au moment où votre bailleur comprendra que vous ne comptez pas tenir votre parole.

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Modératrice

D'accord, il est donc préférable, que je ne lui envoie pas de document approuvant sa demande.

Cependant, je peux lui spécifier qu'il peut faire appel à un huissier s'il le souhaite, mais que cela n'engage que lui ?

Il est préférable de laisser tomber cette discussion concernant votre départ qui n'est pas d'actualité.
Il sera temps d'aviser le moment venu.
Concentrez vous à récupérer vos 400 euros. C'est la priorité.

Cependant, je peux lui spécifier qu'il peut faire appel à un huissier s'il le souhaite, mais que cela n'engage que lui ?
Oui, si vous pensez que cela a un intérêt au vu de vos relations. Vous ne ferez que lui rappeler la loi qui lui permet de se faire représenter à ses frais par la personne de choix pour l'état des lieux.

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Modératrice

Les 400€ sont bien sur ma priorité.

Mais je préfère prendre les devants c'est pour ça que je me renseigne.

Vous avez dit

Ce qui veut dire que s'il prend un huissier à ses frais celui-ci sera du côté du proprio et donc pas objectif à mon égard ?

L'huissier est un officier ministériel assermenté. Il n'est "du côté" de personne.
S'il est missionné par le bailleur sans partage des frais, c'est le bailleur qui le paye et qui reçoit le constat, et si vous voulez une copie, il faudra la demander au bailleur.

D'accord merci.

Ce n'est pas l'huissier qui dit s'il y a une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie et donc des frais à retenir sur la caution ?

Le propriétaire est-il obligé de me fournir une copie de l'état des lieux de sortie ?

Non ce n'est pas l'huissier c'est le bailleur qui compare, évalue et refacture les dégradations constatées.

Il doit les justifier et donc fournir :
-copie de l'état des lieux de sortie
-devis ou facture pour chaque dégradation
-calcul de l'imputation vétusté déduite

Et les retenir sur le DEPOT DE GARANTIE ( ce n'est pas une caution)