Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ?

Bonjour,

Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. Compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant.
Après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais intéressé et prêt à louer si tout était en ordre de son côté. Il m'a répondu favorablement, mais m'a précisé que c'était sa fille qui gérait la location (lui s'occupant de la visite car il habitait plus près). Il m'a alors demandé directement un chèque de caution, ainsi qu'un chèque de 400€ pour la rédaction des documents par sa fille, ajoutant qu'il ferait de même. Il a justifié cette somme en disant qu'auparavant, il passait par une agence, et que cela coûtait deux fois plus cher, tant pour le locataire que pour lui.

Étant à la recherche d'un logement depuis plus de 7 mois, j'ai accepté et lui ai remis un chèque de 400€.
Lors de la signature du bail et de l'état des lieux, j'ai redemandé à sa fille à quoi servaient ces 400€. Elle m'a confirmé que c'était pour la rédaction du bail et l'état des lieux, reprenant la même explication que son père : le recours à une agence aurait été plus coûteux pour le locataire.

Une fois installé, j'ai constaté plusieurs problèmes non mentionnés lors de l'état des lieux (une prise fondue dans le garage, une charnière de porte non fixée rendant le garage non sécurisé, un terrain qui s'inonde, etc.). J'ai signalé ces soucis à la fille du propriétaire, qui m'a dit qu'elle contacterait un électricien pour résoudre cela. Cependant, je n'ai eu aucun retour depuis.
Étant donné que j'avais payé 400€ pour la rédaction de documents qui prennent concrètement 15 minutes à remplir, je m'attendais à une certaine réactivité dans la gestion des problèmes, mais il n'en est rien.

Cela m'a amené à me poser la question suivante : est-il légal pour un propriétaire de particulier à particulier de demander un chèque de 400€ pour la rédaction de documents, sans facture ni autre justification ? Bien sûr, le propriétaire n'a pas dit explicitement que je perdrais le logement si je refusais, mais c'était sous-entendu, surtout avec la forte demande et les nombreuses visites prévues.

En résumé, est-il légal de demander 400€ pour la rédaction de documents dans ce contexte, sans facture ou autre justificatif ?

N'hésitez pas si vous avez des questions sur le contexte.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Bonjour,
Les affirmations sans fondement juridique n'ont aucun intérêt.

Voici la règlementtaion concernant les frais d'agence qui sont encadrés par la loi 89-462 article 5.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

Hello !

Zapsalis, le problème est que ces "frais" ne sont pas des frais facturés par un professionnel comme une agence immobilière. Vous le saviez et vous les avez acceptés et payés de gré à gré. D'ailleurs comment les avez-vous réglés (espèces, chèque...) ?

Si la location avait été gérée par une agence immobilière : cf lien de Yapasdequoi.

Ajustement de l'état des lieux : dans quel délai avez-vous signalé les anomalies complémentaires et sous quelle forme (mail ?). Vous aviez 10 jours calendaires pour le faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

A+

S'il n'y a pas d'agence mandataire pour la gestion locative, les frais que le bailleur vous a imputés sont illégaux.
Maintenant vous pouvez tenter de vous rembourser sur les prochains loyers et attendre qu'il réagisse plus ou moins violemment.

(suite)

Il serait intéressant de fonder juridiquement l'affirmation de l'illégalité pour un particulier de faire payer les prétendus frais* en question. Par contre régler la totalité de son loyer est une obligation du locataire (loi 89-462, art 7, a) sauf dans des cas de logement avéré indécent.

* D'autant plus s'ils n'ont pas laissé de trace. Zapsalis de quel manière avez-vous payé ces "frais" (espèces, chèque...) ? Avez-vous conservé des documents échangés avec le bailleur ou sa fille qui les mentionneraient ?

A+

Le bailleur ne peut pas facturer sa propre prestation, sauf s'il est un professionnel du domaine.
La liste des charges récupérables et des frais d'agence sont limitativement définis et doivent être justifiés.
Donc ce qui est réclamé en plus est illégal.
CQFD.

(suite)

Oui le bailleur ne les a certainement pas "facturés" (justifiés)... C'est pourquoi j'espère de Zapsalis la réponse à mes questions, sans quoi il ne pourra rien faire.
- Comment a-t-il payé ces "frais" (espèces, chèque...) ?
- A-t-il des documents du bailleur ou sa fille les mentionnant ?

A+

C'est vrai que sans un reçu, il n'y a pas de recours pour prouver qu'il s'est fait escroquer ...

CQFD...!

La question est : preuve ou pas preuve ?

Bonjour à toutes et tous,

Merci pour vos réponses. Pour ajouter un peu plus de détails :

J'ai fait ce règlement par chèque (j'ai donc le talon du chèque, ainsi que la preuve de dépôt car l'argent a bien été retiré de mon compte).

Malheureusement je n'ai pas de documents mentionnant cette demande de 400€.

J'ai effectivement été d'accord pour payer, cette somme au dé part, car je la pensais légale avant de me renseigner (et si je refusais, je n'aurais bien sur pas eu le logement, même s'ils ne me l'ont pas clairement dit)

Suis-je dans mon droit de leur demander le remboursement ? Et dans le cas où ils ne voudraient pas, que devrais je faire ?

Merci d'avance.
Cordialement,

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez versé le dépôt de garantie et en sus une avance sur le loyer de 400 euros ?

Ben une fois vos chèques encaissés, il ne vous restera plus qu'à régulariser la situation en déduisant l'avance de 400 euros du prochain loyer.

En revanche, pour les problèmes non mentionnés sur l'EDL, il est impératif de les signaler au bailleur par courrier recommandé dans les dix jours suivant votre entrée dans les lieux.

Il a justifié cette somme en disant qu'auparavant, il passait par une agence, et que cela coûtait deux fois plus cher, tant pour le locataire que pour lui.
Dans le genre argument idiot... A chaque fois qu'il est invité à déjeuner, il verse dix euros à son hôte sous prétexte que ça lui en aurait coûté vingt s'il était allé au restaurant ?

__________________________
Modératrice

Vous avez toujours le droit de demander.
Obtenir est une autre paire de manches...
Bref sans preuve (reçu daté et signé du bailleur) vous n'avez pas de recours. Le talon du chèque n'est qu'un "pense-bête" pour vous et n'est pas une preuve.

Hello !

Yapasdequoi le virement (relevé de compte) est tout de même une preuve de virement (plus qu'un talon je suis d'accord), non ? Comme Isadore je tenterais de soustraire le montant de 400€ au prochain loyer, avec une petite note d'accompagnement évoquant une "avance sur loyer" déjà versée (?)... Dans ce cas que pourrait valablement faire le bailleur d'un point de juridique ?

A+

Il y a 2 jours j'écrivais :
"Maintenant vous pouvez tenter de vous rembourser sur les prochains loyers et attendre qu'il réagisse plus ou moins violemment."

yapuka tenter...

Isadore, il ne s'agissait pas réellement d'une avance sur loyer, mais bien de frais annexes qu'ils m'ont demandés. J'ai payé le mois complet normalement par la suite.

Pour ce qui est des problèmes non mentionnés, je lui avais fait part dans les deux jours qui suivaient mon entrée, donc ok pour ça.

Merci vous retour.

Je vais donc, en premier lieu, lui envoyer un sms pour lui faire part que sa pratique est illégale et donc demander un remboursement, je verrais si dans ce cas elle est d'accord. Si elle ne l'est pas, je verrais pour la suite.

Cordialement,

Ces "frais annexes" devraient faire partie des charges récupérables telles que définies dans le décret 87-713.
Vous devriez demander par courrier RAR puis saisir le juge si vous voulez faire la procédure de contestation dans les règles.

Isadore, il ne s'agissait pas réellement d'une avance sur loyer, mais bien de frais annexes qu'ils m'ont demandés.
Sauf si ces "frais annexes" sont mentionnés dans un document écrit, toute somme versée au bailleur par le locataire est soit un cadeau, soit un dépôt de garantie, soit un loyer.

Accuser sans preuve vos bailleurs d'avoir demandé le paiement de "frais annexes" illégaux est très vilain.

Je vais donc, en premier lieu, lui envoyer un sms pour lui faire part que sa pratique est illégale et donc demander un remboursement, je verrais si dans ce cas elle est d'accord.
Ne faites pas ça... Si vous avez versé une avance, vous pouvez d'office récupérer la somme sur les prochaines loyer.

En revanche, si vous avez accepté de verser cette somme en vertu d'un contrat illégal, pour moi il n'est pas évident que vous puissiez unilatéralement décider de la nullité dudit contrat et vous rembourser "sauvagement".

Tenez vous-en à soutenir que c'est une avance sur le loyer. Soit votre bailleur devra suivre cette version, soit avouer qu'il vous a réclamé cette somme illégalement.

Pour ce qui est des problèmes non mentionnés, je lui avais fait part dans les deux jours qui suivaient mon entrée, donc ok pour ça.
Vous avez bien une preuve écrite ?

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Modératrice

Les frais annexes ne sont mentionnés nul part.

Malheureusement je lui ai déjà envoyé le sms dans lequel je lui explique et lui demande une solution pour le remboursement, je pense et j'espère qu'elle sera honnête et ne niera pas m'avoir demandé ces frais, j'attends son retour. Et en fonction de sa réponse j'aviserai des mesures à prendre.

J'ai des sms qui prouve bien que je lui en ai parlé, et qu'elle aller prendre des mesures (faire venir un électricien, etc.)

Des SMS ne prouvent rien. C'est juste une manière rapide d'échanger, mais n'a aucun poids juridique.
Sans courrier RAR, vous ne pourrez rien justifier.
Donc pesez bien ce que vous souhaitez demander et adressez le par courrier RAR au bailleur.