Garage aménagé

Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements, lors de rédaction du bail ( je suis bailleur), j’ai fais une description de la maison : entrée principale garage aménagé …..
Lors du contrôle de La caf , il considère que c’est une pièce à vivre, et ils ont fait une recommandation qu’il manque de luminosité naturelle, et moi je l’avais dit que j’ai juste l’aménagé car c’est l’unique endroit pour accéder au logement qui se situe au dessus du garage mais les locataires qui utilisent comme une pièce à vivre.
Que dit la loi, quand j’ai aménagé le garage, j’ai pas demandé d’autorisation auprès de la mairie, c’est juste aménagé afin que l’accès au logement soit propre.
Merci

bonjour,

votre garage aménagé peut-il être toujours utilisé comme garage ?

salutations

Bonjour,

La mention « garage aménagé » de même que les déclarations du locataire à la CAF sont la source du problème. Si la CAF au vu des justificatifs qui lui ont été fournis a compris qu’il est donné en location un logement de quatre pièces dont l’ancien garage, elle va constater qu’une partie de la surface habitable ne répond aux normes des habitations. Il faut que le bail soit explicite : logement de trois pièces auxquelles s’ajoute une annexe non habitable initialement destinée à l’usage de garage.

Bonjour,
On n’utilise plus comme un garage.
Je vous remercie pour vos réponses.