Garant contrat de bail

bonjour
voici mon cas , j ai signé un bail de location pour un appartement chez un notaire , mandaté pour la gestion du bien.
je suis venu , le jour de la signature avec ma mère qui était garant
nous avons signé en présence du notaire et du propriétaire
en octobre 2021.

mon problème est celui ci.
Ma mère est atteinte d'une maladie neurodégénérative, et son état s'est très dégradé depuis quelques mois , entre juillet /octobre elle a été hospitalisé et un diagnostique et un traitement ont été posé.

j ai des difficultés financières depuis 1 ans , des difficultés a payer loyers. Ma Mère m aidait , en juin 2022 je n ai plus reçu son aide , mon frère ayant pris ses comptes en mains et lui a retirer tous ses moyens de paiements.

en janvier il a obtenu la tutelle de ma mère

1/aujourd'hui au vu de son état cela remet il en cause sa garantie auprès de mes impayé de loyer?
en cas, ou j ai des retards de loyers, doit elle les payer comme cela aurait du etre sans sa maladie actuelle.

pouvez vous m eclairer

Bonjour,
La caution reste caution.
De plus il s'agit d'un bail notarié, ce qui confère l'authenticité au bail.
Donc pas besoin de passer par la case "juge" pour obtenir un titre exécutoire.

Hello !

Esvan, si vous avez d'autres retards de paiement de vos loyers le bailleur va évidemment se tourner vers votre garant, c-à-d votre mère sous tutelle de votre frère...

Votre frère peut refuser de vous donner "officieusement" de l'argent comme le faisait votre mère, mais il ne pourra pas refuser de régler au nom de votre mère vos dettes de loyer si le bailleur sollicite "officiellement" la caution prévue dans votre bail.

A+

Bonjour,
L'acte de cautionnement indique la durée de la garantie. En général c'est la durée initiale du bail plus 1 ou 2 renouvellements, ensuite la garantie est terminée.

Si c'est une durée indéterminée, le garant (ici son tuteur) peut s'en dégager à tout moment par RAR au bailleur, ce qui sera effectif à l'issue du bail en cours.

Une raison de santé ou mise sous tutelle ne change rien à cet engagement.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/